http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622574.html
Question écrite n° 22574 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les personnes âgées souhaitent avant tout rester chez elles et vieillir dans un lieu familier. Le maintien à domicile est souvent la meilleure solution. C'est une solution personnalisée adaptée à chacun, un accompagnement sur mesure qui retarde la dépendance. Pour cela il faut une politique volontariste et en la matière on peut déplorer aussi bien les différences constatées d'un département à l'autre que l'insuffisance globale des moyens financiers et en personnel pour les soins infirmiers à domicile et pour l'aide dans la vie au quotidien. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens susvisés pour que partout sur le territoire national le maintien au domicile des personnes âgées soit considéré comme une priorité.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 – p. 668
Préparée en concertation étroite avec l'assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte de nombreuses mesures en direction du domicile, avec un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ont été dégagés, reflet de la volonté du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos ainés.
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) représente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces réformes. Plusieurs dispositions visent à soutenir le secteur de l'aide à domicile.
L'allocation personnalisée d'autonomie a été revalorisée afin de renforcer l'accompagnement à domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilisées par l'âge ou la maladie. Le coût de la revalorisation de l'APA à domicile s'élève à 453,6 millions en année pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. Cette revalorisation vise à permettre d'augmenter les plans d'aide pour près de 180 000 bénéficiaires de l'APA à domicile, et baisser le coût pour les familles pour plus de 600 000 bénéficiaires de l'APA à domicile. Concrètement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la réforme de l'APA permettra d'accorder jusqu'à une heure d'aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie réduite. Pour une personne très dépendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de 1 800 euros par an.
Tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront désormais bénéficier d'une prise en charge totale de leur plan d'aide. La réforme de l'APA à domicile permettra ainsi aux personnes âgées de bénéficier de plans d'aide plus conséquents et davantage diversifiés, avec une participation financière de leur part largement réduite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus dépendantes. La quasi-totalité des bénéficiaires de l'APA à domicile (740 000 personnes) profitera d'une baisse de leur reste à charge.
Une reconnaissance du statut de proche aidant était aussi nécessaire alors que 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs ainés, et 530 000 d'entre eux accompagnent un bénéficiaire de l'APA à domicile. La loi ASV crée un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l'action des « proches-aidants » et la création d'un « droit au répit » qui donnera à l'aidant les moyens de prendre du repos. Une aide, pouvant s'élever jusqu'à à 500 euros par an et par aidé, pourra permettre, à titre d'exemple, de financer une semaine d'hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide à domicile d'environ 25 heures supplémentaires (environ 400 000 aidants devraient être concernés par ce droit nouveau). Le congé de soutien familial a également été transformé en congé de proche aidant.
Enfin, le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. La loi ASV comporte plusieurs mesures en direction du secteur de l'aide à domicile avec, notamment, une unification du régime juridique des SAAD, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), l'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés ainsi que la revalorisation de l'APA à domicile, qui apportera naturellement de l'activité aux services. Le gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), avec l'allocation d'une enveloppe annuelle de 25 M€. La valeur du point est ainsi portée de 5,302 à 5,355, et ce rétroactivement depuis le 1er juillet 2014. Dès le 5 avril 2016, les conseils départementaux ont reçu de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) la délégation des crédits permettant de financer cette revalorisation de la valeur du point des SAAD relevant de la BAD.
En outre, un fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 M€ pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M€ a été acté pour 2016. Compte tenu de l'ampleur de ces mesures, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie est vigilante au respect de leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire et compte sur les acteurs du secteur pour me faire remonter toute difficulté dans l'application de la loi. Elle a, en ce sens, adressé le 25 mai 2016 un courrier aux préfets afin qu'ils veillent au respect du droit, et des droits des personnes âgées, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ASV. Un courrier a également été adressé aux Présidents de conseils départementaux avec la ministre des affaires sociales et de la santé, le 7 octobre 2016, pour leur rappeler le contenu de la loi ASV.
En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide à domicile, la secrétaire d'Etat a lancé en mai 2016 des missions d'appui dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotées par l'agence régionale de santé et menées en concertation avec le conseil départemental et les fédérations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d'action pour améliorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV.