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Proposition de loi sur la profession d'infirmier

Publié le 11 juin 2025

La proposition de loi prévoit de rénover le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Les possibilités d'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont également élargies.

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Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 3 juin. Le Sénat votera définitivement le texte le 19 juin prochain.

Sommaire

1. Redéfinition du rôle des infirmiers
2. Expérimentation d'un accès direct aux infirmiers
3. Évolution des IPA et autres statuts

Cette proposition de loi transpartisane vient dans un contexte de désertification médicale (difficultés accrues d'accès aux soins et manque de personnel soignant particulièrement en zone rurale) et de vieillissement de la population.

Les auteurs du texte souhaitent une meilleure reconnaissance des missions des 600 000 infirmières et infirmiers qui exercent en France ainsi qu'une évolution de leur cadre d'exercice, fondé sur un "décret d'actes" de 2004 devenu inadapté. Ils proposent d'acter l'autonomisation de cette profession paramédicale dont les pratiques ont beaucoup évolué et qui assume déjà, dans les faits, des responsabilités qui vont au-delà de ses missions.

Sans remplacer les médecins, l'objectif est de permettre de déléguer certaines tâches aux infirmiers afin de remédier aux difficultés du secteur médical.

1 Redéfinition du rôle des infirmiers

La proposition de loi redéfinit le rôle des infirmiers, en précisant dans le code de la santé publique plusieurs de leurs missions-socles : 

• dispenser des soins infirmiers "préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique" et les évaluer ;
• contribuer à la conciliation médicamenteuse aux côtés des autres professionnels de santé (processus permettant d'identifier et d'harmoniser tous les traitements en cours ou à venir, en associant le patient et en favorisant la communication entre professionnels) ;
• contribuer à orienter les patients et à coordonner leur parcours de santé ;
• participer aux soins de premier recours, à la prévention, aux actions de dépistage, à l'éducation à la santé... ;
• concourir à la formation des étudiants et de leurs pairs ;
• prendre part à la recherche, notamment en sciences infirmières.

Les domaines d'activités, les actes et les soins réalisables par les infirmiers seront fixés par un décret et un arrêté. 

Le texte reconnaît le rôle propre de l'infirmier et consacre les consultations et le diagnostic infirmiers. La consultation infirmière, qui ne visera pas à concurrencer la consultation médicale, portera sur des périmètres relevant du rôle propre de l’infirmier, par exemple le traitement des plaies simples. 

La profession se voit de même accorder un pouvoir de prescription autonome et général sur les produits et examens complémentaires nécessaires aux soins infirmiers. Jusqu'à présent, chaque nouveau droit de prescription devait être inscrit dans la loi. La liste des produits et examens sera définie par arrêté ministériel, après avis de la Haute autorité de santé (HAS) et de l'Académie nationale de médecine.

Enfin, la promulgation de la loi devra conduire à l'ouverture d'une négociation sur la rémunération des infirmiers prenant en compte la pénibilité du métier. 

2 Expérimentation d'un accès direct aux infirmiers

Le texte prévoit une expérimentation pour trois ans. Dans cinq départements, l’État pourra autoriser un accès direct aux infirmiers en établissement ou, en ville, dans le cadre de structures d'exercice coordonné (hôpitaux, établissements médico-sociaux, maisons ou centres de santé...).

Cet accès direct permettra aux patients de consulter directement, sans passer par un médecin, un infirmier et d’obtenir le remboursement des soins par l’assurance maladie. Un compte rendu devra être adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. 

Un décret précisera les conditions de cette expérimentation. Un rapport d'évaluation devra être remis par le gouvernement. 

À savoir : la loi dite "Rist 2" du 19 mai 2023 permet déjà aux patients d'accéder directement, sans prescription médicale, aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes.

3 Évolution des IPA et autres statuts

Le texte permet de faciliter l'évolution des infirmiers en pratique avancée (IPA), qui disposent de compétences élargies par rapport aux infirmiers classiques (conduite d'entretiens, réalisation d'examens cliniques ou encore prescription de certains médicaments). Les IPA pourront désormais exercer dans de nouveaux secteurs (services de protection maternelle et infantile (PMI), de santé scolaire, d'aide sociale à l'enfance (ASE) ou d’accueil du jeune enfant). Les infirmiers de spécialité (anesthésie, bloc opératoire, puériculture) pourront exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité. 

Une procédure facultative de reprise d'activité est mise en place pour les infirmiers et les IPA qui ont interrompu leur carrière pendant plus de six ans. Il s'agira d'évaluer leur aptitude et, en cas d'insuffisance professionnelle, de leur proposer des mesures d'accompagnement ou de formation.

Enfin, le texte reconnait : 

• les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires, comme une  spécialité infirmière ;
• le statut d'infirmier coordonnateur en Ehpad (c'est une des propositions du rapport sénatorial de fin 2024 sur la situation des Ehpad).