Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 juillet 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18384?xtor=EPR-100
Démarchage téléphonique : les nouvelles règles
Publié le 02 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026. Service-Public.fr vous informe.