Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 octobre 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
Ce qui change en novembre 2026
Publié le 26 octobre 2026 - Service Public/Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Argent
Déclaration de revenus 2026 : comment la corriger ?
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17433
Correction après la réception de votre avis d'impôt : Votre avis d'impôt sera disponible dans votre espace Particulier entre le 24 juillet et le 31 juillet 2026. Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration. Si vous constatez une erreur sur cet avis, un service de correction en ligne est disponible dans votre espace Finances publiques (fonction ʺAccédez à la correction en ligneʺ) à partir du 29 juillet et jusqu’à fin novembre 2026.
Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19120
À partir du 1er novembre 2026, une redevance européenne pour frais de traitement d’un montant de 2 € va s’appliquer pour toutes les marchandises entrant dans l’UE et vendues par des commerçants extra-européens.
Cette redevance de 2 € est appliquée sur chaque famille de produits contenue dans le colis, par exemple, si ce dernier contient :
- 2 jouets, 1 manteau et 2 bouteilles de parfum, le montant total de la redevance pour ce colis s'élève à 6 € (3 catégories d’articles différentes dans le colis) ;
- 3 t-shirts et 1 paire de chaussures, le montant total de la redevance s'élève à 4 € (2 catégories d’articles différentes dans le colis).
Les catégories d’articles viennent de la nomenclature combinée européenne
Revalorisation des retraites complémentaires du privé à partir du 1er novembre
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17790
Salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Ces cotisations sont ensuite converties en points de retraite ; et à votre départ en retraite, ces points sont convertis en pension de retraite. Votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute alors à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Les pensions de retraite complémentaire font en règle générale l'objet d'une revalorisation annuelle. Le 14 octobre 2026, les représentants des organisations syndicales et patronales composant le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco ont décidé de revaloriser les pensions de retraite du secteur privé avec une augmentation de +1,4 % des retraites complémentaires au 1er novembre 2026.
La valeur d’achat du point Agirc-Arrco, habituellement fixée lors du Conseil d’administration d’octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante, n’a pas encore été fixée. Elle sera déterminée dans le cadre de la prochaine négociation des partenaires sociaux relative à l’accord national interprofessionnel pour la période 2027-2030.
Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 6,6 % en novembre
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17956
Le prix repère de vente de gaz est composé de trois parts :
- la fourniture, qui comprend les frais d’approvisionnement et les coûts associés à cette activité de fourniture de gaz naturel ;
- l’acheminement, c’est-à-dire les tarifs de réseau et de stockage ;
- les taxes (TVA, accise sur le gaz naturel et contribution tarifaire d'acheminement - CTA), décidées par l’État.
Au 1er novembre 2026, seule la part ʺapprovisionnementʺ évolue. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) indique que le prix repère de vente de gaz s'établira à 194,90 € TTC par mégawattheure (MWh), contre 182,88 € TTC/MWh en octobre, soit une hausse moyenne de 6,6 % TTC d'un mois sur l'autre. Cette augmentation est liée à la progression des prix du gaz observée sur les marchés au cours du mois de septembre.
Cela aura pour conséquence une augmentation de 12 € TTC en moyenne sur les factures. Cette hausse concerne les consommateurs dont les offres sont indexées au prix repère de vente de gaz. Les ménages qui ont souscrit une offre à prix fixe ne sont donc, quant à eux, pas concernés par cette évolution.
La Commission de régulation de l’énergie estime que la facture annuelle 2026 pourrait être en moyenne 11 % plus élevée que la facture annuelle 2025 (soit une augmentation d’environ 135 € TTC), si la situation reste à peu près stable d’ici la fin de l’année.
Autorisation de découvert : les règles évoluent le 20 novembre
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18569
Actuellement, lorsqu’une demande de découvert est réalisée pour un montant égal ou supérieur à 200 €, et/ou pour une durée de plus d’1 mois, votre banque est dans l’obligation d’effectuer une analyse de solvabilité.
À compter du 20 novembre 2026, cette obligation est élargie aux découverts de moins de 200 € et/ou d’une durée de moins d’1 mois. Cette mesure est inscrite dans une ordonnance du 3 septembre 2025. Ce texte transpose dans le droit français une directive du 18 octobre 2023 du parlement européen et du Conseil.
20 novembre : de nouvelles règles pour le crédit à la consommation
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18451
À partir du 20 novembre 2026, des nouvelles règles s’appliqueront aux contrats de crédit à la consommation. Résultant de plusieurs textes, elles visent une meilleure protection de l’emprunteur tout au long de son crédit.
-L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Elle étend le champ d'application de certaines règles protectrices afin de mieux prévenir le surendettement.
-Le décret du 19 février 2026 renforce la transparence des offres de crédit et l'information fournie avant la souscription (coût total du crédit, conséquences d'un défaut de paiement, voies de recours possibles...). Il vise à permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les offres.
-Le décret du 1er août 2026 renforce la traçabilité de l'analyse de solvabilité et l'accompagnement des emprunteurs en difficulté (orientation vers des services d'accompagnement indépendants, démarches numériques facilitées, la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l'emprunteur).
Quels sont les crédits à la consommation concernés ?
La nouvelle réglementation s’applique à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :
- crédits sans aucun frais ni intérêts, dits ʺcrédits gratuitsʺ (ou assortis de frais d’un montant négligeable) ;
- crédits de moins de 200 €, dits ʺmini-créditsʺ ;
- crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
- crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
- contrats de location avec option d’achat (LOA).
Les cartes à débit différé restent exemptées de la réglementation.
Logement
Heures creuses : les plages horaires évoluent
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18476
Les heures creuses sont des plages horaires où la consommation d’électricité est moins élevée, permettant aux foyers de bénéficier d’un tarif réduit sur le prix du kilowattheure (kWh). Avec l’option ʺheures pleines / heures creusesʺ, vous bénéficiez de 8 heures quotidiennes à tarif réduit.
Depuis novembre 2025, un déploiement de nouvelles heures creuses est en cours et s’achèvera à la fin de l'année 2027. Les plages horaires du matin (7h-11h) et du soir (17h-23h), historiquement utilisées, sont progressivement supprimées. Elles sont remplacées par des heures creuses saisonnalisées.
La trêve hivernale débute le 1er novembre
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Transports
Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18926
Pour aider les salariés face à l’augmentation des prix des carburants, le Gouvernement avait annoncé au mois de septembre une hausse du plafond de la ʺprime carburantʺ. Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés.
Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations à partir du 1er novembre ?
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14389
Il est obligatoire, dans certaines zones montagneuses, d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige durant la période hivernale (1er novembre 2026 au 31 mars 2027).
Famille - Scolarité
Engagement de service public : demande d’allocation à partir du 2 novembre
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19107
Les signataires des contrats d’engagement de service public perçoivent une allocation de 1 200 € brut par mois, pendant toute la durée de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences. En échange, ils s’engagent notamment à :
-poursuivre leurs études dans la formation choisie (médecine, odontologie, maïeutique, pharmacie) ;
-respecter les obligations d'assiduité prévues dans le cadre de leurs études ;
-exercer, à l’issue de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, dans un ou plusieurs lieux situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Les signataires s’engagent à exercer au sein d’un de ces territoires pendant une durée égale à celle pendant laquelle l'allocation mensuelle leur aura été versée. Cette durée d’exercice au sein d’une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ne peut pas, quoi qu’il en soit, être inférieure à 2 ans.
Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19101
Au sein de chaque établissement public et privé sous contrat, les élèves doivent désormais bénéficier d’un dispositif comprenant :
- séances d’éducation à la sexualité (ʺéducation à la vie affective et relationnelleʺ, (établissements du 1er degré) ; ʺéducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualitéʺ, (établissements du 2e degré) ;
- questionnaire de repérage des violences sexistes et sexuelles, dans le cadre d’une séance d’éducation à la sexualité.
Les modalités du questionnaire ont été précisées par le décret du 14 10 2026 : cette série de questions sera proposée aux élèves à partir du 2 novembre
Travail
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19080
Pour déterminer le plafond de rémunération annuelle, le décret modifie l’article R-433-2 du Code de la Sécurité sociale. Il fixe la limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières, à 0,226 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit l'équivalent de 1,8 fois le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance). La limite de rémunération est actuellement fixée à 0,834 % de ce plafond. Les salariés dont le salaire brut est supérieur à 1,8 fois le Smic verront une baisse de leurs IJSS. Celle-ci entraînera une hausse du complément de salaire à la charge de l’employeur, lorsqu’un maintien de salaire est applicable.