Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juin 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18275?xtor=EPR-100

La carte grise désormais disponible sur votre smartphone

Publié le 30 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la carte d’identité et le permis de conduire, c’est maintenant au tour du certificat d'immatriculation (carte grise) de pouvoir être intégré dans votre application France Identité. Cette nouvelle fonctionnalité vous permet notamment de présenter votre carte grise facilement et rapidement lors d’un contrôle routier. Service-Public.fr vous en dit plus.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juillet 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/actualites/fraudes-aux-aides-publiques-de-nouvelles-mesures-pour-lutter-efficacement

Fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures pour lutter efficacement

04/07/2025

La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques. Rénovation énergétique, démarchage commercial, immatriculation au registre national des entreprises… Tour d’horizon de ce qui change pour les particuliers et les professionnels.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 juin 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/actualites/particuliers-et-professionnels-ce-qui-change-en-juillet-2025?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_423_20250701]-20250701&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/actualites/particuliers-et-professionnels-ce-qui-change-en-juillet-2025]#

Particuliers et professionnels : ce qui change en juillet 2025

26/06/2025

Évolution de l’éco-prêt à taux zéro, nouvelles obligations en période de canicule, fin du bouclier tarifaire sur l’énergie... Plusieurs changements et dates clés interviennent en juillet. Zoom sur les temps forts du mois.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 juin 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18331?xtor=EPR-100

Un copropriétaire peut-il modifier un mur mitoyen sans l’accord de son voisin ?

Publié le 11 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un propriétaire a assigné en justice son voisin après la modification d’un mur mitoyen donnant sur son appartement et sur la cour commune dont il a la jouissance privative. Le voisin avait-il le droit de faire ces modifications ?

Ce propriétaire reproche à son voisin (copropriétaire) d’avoir remplacé des ouvertures translucides par des fenêtres transparentes et coulissantes qui empiètent sur son fonds et portent atteinte à ses droits, notamment son intimité.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 mai 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public,)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18266

Ce qui change en juin 2025

Publié le 27 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration des revenus, phase d'admission pour Parcoursup et Mon Master, examens, nouvelle numérotation des chaînes de la TNT... Découvrez toutes les actualités de ce mois de juin !

Famille et scolarité

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 avril 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/contrats-de-location-avec-option-dachat-focus-sur-les

Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

14/04/2025

Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inflationniste. En 2023, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine. La complexité des contrats de location avec option d’achat justifie que la loyauté de l’information délivrée au consommateur et la licéité des clauses proposées soient strictement contrôlées.

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