Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13642.html

Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ?

Publié le 28 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.

Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les dispositions du décret. Le nouveau barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office sera notamment applicable au 1^er janvier 2020.

Certaines mesures le sont dès le 1^er novembre 2019 :

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15 mai 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13216?xtor=EPR-100.html

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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