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Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ?
Publié le 28 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.
Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les dispositions du décret. Le nouveau barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office sera notamment applicable au 1er janvier 2020.
Certaines mesures le sont dès le 1er novembre 2019 :
:
- Les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions n'ouvrent plus droit à l'aide juridictionnelle ;
- L'avance des frais (rémunérations relatives aux constatations, consultations, expertises et médiations, les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités attribuées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais sont à la charge de la personne, les frais d'affranchissement des correspondances postales prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties) est désormais appliquée aux procédures introduites sur la base du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres.
À savoir : Le décret modifie également le barème de l'aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2020. Par exemple, la contribution de l'État à la rétribution d'un avocat pour une garde à vue est de 61 € à 1 200 € selon la nature de son intervention.
Rappel : L'aide juridictionnelle est une aide de l'État qui permet aux personnes ayant de faibles ressources de se voir accorder une prise en charge partielle ou totale des honoraires et frais de justice.
Textes de référence
- Décret du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/17/JUST1922806D/jo/texte.html
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