Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 juillet 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18386?xtor=EPR-100
Faut-il l’autorisation des deux parents pour utiliser le compte de leur enfant mineur ?
Publié le 08 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le père de 3 enfants a effectué plusieurs virements au débit depuis les comptes épargne de ses enfants vers sa société, sans en avertir la mère. Avait-il le droit d’effectuer ces opérations sans son accord ?