Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 juillet 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

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Faut-il l’autorisation des deux parents pour utiliser le compte de leur enfant mineur ?

Publié le 08 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le père de 3 enfants a effectué plusieurs virements au débit depuis les comptes épargne de ses enfants vers sa société, sans en avertir la mère. Avait-il le droit d’effectuer ces opérations sans son accord ?

Trois enfants mineurs ont reçu à titre personnel une indemnisation financière. Leur père, qui exerce l’administration légale de leurs biens conjointement avec la mère, a placé cette somme d’argent sur des comptes d’épargne rémunérés ouverts au nom de chacun des enfants. Il a ensuite fait procéder au virement de 5 000 € au débit de chacun des comptes, au profit d’un compte bancaire d’une entreprise dont il était le dirigeant. Toujours seul, il a effectué plusieurs virements et retraits jusqu’à ce que le solde de chaque compte bancaire des enfants soit quasiment épuisé.

Face à cette situation, et en qualité de représentante légale de ses 3 enfants, la mère a alerté le juge des tutelles. Un administrateur spécial a été nommé pour défendre les intérêts des enfants et récupérer les sommes auprès du père. Parallèlement, une action en justice a été engagée contre la banque pour défaut de vigilance sur les opérations réalisées par le père sans le concours de la mère.

Le père pouvait-il agir seul, sans l’accord de l’autre parent, pour réaliser des virements au débit des comptes bancaires de ses enfants mineurs ?

Service-Public.fr vous répond :

En première instance, comme en appel, la banque est condamnée à rembourser les sommes appartenant aux enfants. Pour les juges, sa responsabilité est engagée pour manquement à son obligation de vigilance.

La banque se pourvoit en cassation et conteste sa responsabilité. Elle considère qu’elle n’est pas garante de l’emploi des fonds par l’administrateur légal et qu’elle n’a pas à apprécier l’opportunité des opérations qui lui sont confiées.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque et confirme sa condamnation en se plaçant sur le terrain de la qualification des actes accomplis par les parents.

Elle motive sa décision en rappelant que, sous le régime de l’administration légale conjointe, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. Or, la modification de tout compte ou livret ouvert au nom d’une personne protégée est un acte de disposition. La Cour se réfère à la liste des actes regardés comme acte d’administration ou comme acte de disposition.

La banque a donc commis une faute en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir des actes de disposition sur les comptes des enfants mineurs.

À noter

Cette décision pourrait inciter les banques à plus de vigilance sur les opérations réalisées par chaque parent sur le compte d'un enfant mineur (dépôt et retrait de fonds).

À savoir  

Les actes de disposition entraînent des conséquences importantes sur le patrimoine du mineur. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, il faut recueillir l’accord de chaque représentant légal ou saisir le juge des tutelles en cas de difficulté.

Les actes d’administration, les plus courants, ne présentent pas de risque sur le patrimoine du mineur. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, chaque représentant légal peut effectuer seul ces actes, il est supposé avoir l’accord de l’autre parent.