Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juillet 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
Fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures pour lutter efficacement
04/07/2025
La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques. Rénovation énergétique, démarchage commercial, immatriculation au registre national des entreprises… Tour d’horizon de ce qui change pour les particuliers et les professionnels.
Sommaire
- Suspension des aides en cas de suspicion de fraude
- Hausse des pénalités en cas de fraude
- Renforcement du rôle des administrations et des échanges d’informations
- Nouvelle sanction en cas de non-immatriculation au RNE
- Meilleur encadrement du démarchage commercial
- Des mesures pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique
- Des mesures dans le secteur de la formation professionnelle
- Un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques
Lutter contre les fraudes aux finances publiques. C’est tout l’enjeu de la loi publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025 qui comprend différents volets sur le démarchage commercial, la rénovation énergétique, ou encore la formation professionnelle, et instaure de nouvelles sanctions.
1) Suspension des aides en cas de suspicion de fraude
La loi prévoit la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique pour trois mois au maximum, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de fraude en vue d'obtenir l'octroi ou le versement de cette aide.
Cette mesure de suspension peut être renouvelée pour la même durée en cas d’éléments nouveaux portés à la connaissance des agents habilités.
Dans le cas de fraude ou manquement avéré, les organismes peuvent rejeter la demande ou son versement.
2) Hausse des pénalités en cas de fraude
Lorsque le bénéficiaire d'une aide publique l'a obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration. La loi du 30 juin 2025 rehausse le taux de cette majoration :
- 50 % en cas de manquement délibéré (contre 40 % auparavant),
- 100 % en cas de manœuvres frauduleuses (contre 80 % auparavant).
3) Renforcement du rôle des administrations et des échanges d’informations
Pour mieux lutter contre la fraude, le texte renforce le rôle de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) (pouvoirs d'enquête et de sanctions étendus, accès facilité aux données nécessaires, etc.) et de l’inspection générale des finances.
Le partage de renseignements et de documents entre administrations est également favorisé, notamment entre la DGCCRF, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
4) Nouvelle sanction en cas de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
La loi instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au RNE. Les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes qui n’accomplissent pas cette formalité sont désormais passibles d'une amende administrative de 7 500 €. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements en la matière.
5) Meilleur encadrement du démarchage commercial
La loi interdit le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou via les réseaux sociaux dans le cadre de travaux énergétiques et d’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.
Le texte prévoit d’étendre l’interdiction à tous les secteurs, au 11 08 2026.
La prospection téléphonique reste possible lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté, ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours.
En cas d'abus de faiblesse ou d’ignorance suite à un démarchage téléphonique, la loi prévoit un renforcement des sanctions.
Une proposition de loi sur le démarchage téléphonique consenti a par ailleurs été adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2025.
6) Des mesures pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique
Identification de France Rénov'
Afin de lutter contre la fraude à la rénovation énergétique, les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique doivent comporter un lien de redirection vers le site du service public de la performance énergétique de l'habitat, France Rénov’, sous peine d’amende.
Dispositions concernant le label RGE
Plusieurs dispositions relatives au label Reconnu garant de l’environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment – indispensable pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ notamment – ont également été adoptées :
- la loi impose notamment aux entreprises d'informer leurs clients « de manière lisible et compréhensible, sur un support durable », de la détention ou non d'un tel label ou signe de qualité, et, le cas échéant, de présenter un justificatif délivré par un organisme agréé,
- le professionnel doit désormais, préalablement à la signature du contrat, faire savoir au client qu'il recourt à la sous-traitance partielle ou totale pour assurer l'exécution de certains types de contrats (prestation de services notamment). Dans ce cas, il devra indiquer l’identité du sous-traitant et s’il dispose ou non de label,
- la loi intègre un nouveau motif de suspension du label pour une durée de six mois renouvelable une fois, ou d’interdiction pour l'entreprise de demander l'obtention d'un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une infraction grave.
Dispositions relatives au DPE
Aussi, des mesures relatives au DPE (diagnostic de performance énergétique) sont mises en place afin de sécuriser ce dispositif :
- personnes réalisant les DPE identifiées via un système de QR code,
- lieu de leurs interventions vérifié via un système de géolocalisation.
La loi impose l’accès du public à un annuaire recensant les personnes habilitées à réaliser un certain nombre de diagnostics, dont le DPE.
7) Des mesures dans le secteur de la formation professionnelle
La loi contient enfin des dispositions concernant la formation professionnelle et la fraude au CPF (compte professionnel de formation) :
- les aides versées via le CPF sont soumises à des contrôles renforcés,
- les paiements au titre du CPF à l’organisme sont suspendus en cas de manœuvres frauduleuses.
8) Un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques
- En 2023, une feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, sociales ou douanières, était présentée.
- Ce plan en 35 mesures prévoit le déploiement de moyens humains et budgétaires sans précédent au cours des cinq prochaines années. Présentation des différents axes et mesures qu'il contient.