Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 octobre 2023 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/291514-lutte-contre-la-fraude-et-levasion-fiscales-ou-en-est-en-2023.html

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : où en est-on en 2023 ?

Publié le 26 octobre 2023

La fraude fiscale rompt l’égalité des contribuables devant l’impôt. L'État consacre des moyens au contrôle fiscal. En France, les montants recouvrés auprès des particuliers et des entreprises après contrôle fiscal s'élèvent à 14,6 milliards d'euros, en 2022.

Dans un document annexé au projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement présente la politique de "lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales". 

Le contrôle fiscal depuis la loi Essoc

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 mars 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/273626-fraude-fiscale-10-milliards-deuros-recuperes-par-letat-en-2019.html

Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par l'État en 2019

Dix milliards d'euros, c'est le montant récupéré par l'État en 2019 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Un bilan positif, notamment grâce à l’amélioration des outils de détection de fraude comme le datamining permettant de croiser les données.

Publié le 3 mars 2020 à 11h50

Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par Bercy en 2019

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2020 sur le site de l'Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l'Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18963QE.htm

Question de M. José Evrard (député du Pas-de-Calais)

M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la triche à la sécurité sociale. D'après un sondage des services judiciaires, 1,8 million de fausses cartes de sécurité sociale seraient en circulation. Entre les retraites perçues par des plus que centenaires résidents à l'étranger et les fausses cartes de sécurité sociale, il n'est pas illégitime de considérer que des milliards d'euro disparaissent chaque année des caisses sociales.

Ce sont les salariés et les entreprises qui se voient ainsi privés de ressources pour leurs soins, leurs familles et leurs retraites. Il est à regretter que vis à vis de ces détournements, il existe de la part des services publics une certaine légèreté pour ne pas dire une certaine mansuétude pour les fraudeurs.

Il lui demande si le moment n'est pas venu de mettre en place un système sévère de protection de l'argent des travailleurs.

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée au JO le 18/02/2020 p. 1275

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 décembre 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/272192-cour-des-comptes-ameliorer-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale#xtor=EPR-696.html

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : les propositions de la Cour des comptes

En réponse à la demande du Premier ministre d'une évaluation de la fraude fiscale et de son montant, la Cour des comptes a remis un rapport s’attachant à la fraude sur les prélèvements obligatoires. Par ses effets économiques et sociologiques, la fraude "sape le pacte républicain" selon la Cour.

"Une violation délibérée et consciente de la réglementation en vigueur". C’est ainsi que le code général des impôts caractérise la fraude fiscale. Des pratiques comme l’optimisation fiscale ou certaines formes d’évasion de capitaux restent légales et échappent aux condamnations bien qu'elles constituent une entrave à la perception de l’impôt.

La question de la fraude à la TVA est particulièrement visée dans le rapport de la Cour des comptes : avec le commerce en ligne et la virtualité des opérateurs, les opportunités de fraude se sont multipliées et nombre d’activités via internet (dons, vente de biens, prestations de services) peuvent  échapper à l’observation des administrations fiscales. 

Le recours aux travailleurs détachés est un autre exemple de moyen légal de contournement des règles fiscales et constitue in fine une fraude aux cotisations sociales.

Baisse des résultats de la lutte contre la fraude

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605585.html

Question écrite n° 05585 de Mme Dominique Estrosi Sassone (sénatrice des Alpes-Maritimes)

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires dans le volet des prestations sociales. 

Alors que le Gouvernement est à la recherche d'économies budgétaires pour la prochaine loi de finances et à la suite de ses déclarations de mai 2018 sur les aides sociales, lorsqu'il a évoqué « le champ social qui représente 50 % de la sphère publique et qui doit être audité », la question de la réforme des prestations sociales est donc ouverte.

 
En outre, le président de la République, alors en campagne présidentielle, avait proposé de fusionne les aides actuelles en une prestation unique dénommée « versement social unique ». 
De plus, le fonds monétaire international a récemment appelé la France à réduire ses dépenses sociales pour pérenniser sa trajectoire budgétaire.

 
En parallèle, l'observatoire national de l'action sociale souligne dans son rapport de mai 2018 que les dépenses d'action sociale des départements ont augmenté en 2017, pour la seconde année consécutive, pour un montant métropolitain de 37,43 milliards d'euros.

 
De leur côté, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont détecté 45 100 cas de fraude aux prestations en 2017, soit une hausse de 5 % par rapport à 2016, pour un montant total de 291 millions d'euros, un montant équivalent au budget annuel des amendes majorées au code de la route, constatées par les forces de l'ordre.

 
Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit de faire contre la fraude aux prestations sociales et s'il compte mettre en place de nouveaux moyens de vérification. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement mettra en œuvre cette réforme des prestations sociales lors de la prochaine loi de finances et comment il envisage de traduire dans le budget la volonté de « simplification et d'harmonisation » sans seulement réaliser des coupes budgétaires pour nos concitoyens les plus fragiles mais bien refondre un nouveau système.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6394

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214864.html

Question écrite n° 14864 de M. Roger Karoutchi (sénateur des Hauts-de-Seine)

Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un certain nombre de révélations parues le lundi 9 février 2015 dans la presse sur des opérations de fraude fiscale qui auraient été organisées par la filiale suisse de la banque HSBC. Il constate qu'un certain nombre de noms ont été dévoilés et qu'il semblerait que le nombre de personnes impliquées soit considérable (la presse avance le nombre de 100 000 personnes susceptibles d'être concernées au total et pas uniquement en France).

Il lui demande les liens que les services du ministère des finances et des comptes publics peuvent avoir avec une telle enquête ainsi que les actions qu'il compte conduire suite à ces « révélations ».

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2564

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