Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juillet 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
Fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures pour lutter efficacement
04/07/2025
La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques. Rénovation énergétique, démarchage commercial, immatriculation au registre national des entreprises… Tour d’horizon de ce qui change pour les particuliers et les professionnels.