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Fonction publique : montée en puissance de l’emploi contractuel (19 09 2026)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 juin 2026 sur le site Vie -publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/303530-fonction-publique-montee-en-puissance-de-lemploi-contractuel?eml-publisher=NL_VP&eml_name=NL_VP-714-260616

Fonction publique : les défis de la montée en puissance de l'emploi contractuel

Publié le 10 juin 2026

De 2011 à 2024, le nombre d'agents contractuels a crû de 37% (portant leur part à 24% des emplois publics), alors que le nombre de fonctionnaires est demeuré quasi stable (-0,6%). Cette évolution crée des tensions liées aux différences de traitement entre fonctionnaires et contractuels et pose la question du futur modèle de la fonction publique.

En 2024, plus de huit agents contractuels sur dix dans la fonction publique d'État étaient employés par le ministère de l'éducation nationale pour assurer des fonctions d'enseignement et d'accompagnement des élèves. Les agents contractuels ne sont toutefois majoritaires qu'au ministère chargé de la transformation et de la fonction publique, le taux d’emploi des contractuels y est de 52%, les contractuels étant principalement recrutés dans ce ministère pour leurs compétences numériques.

La Cour des comptes a publié, le 5 juin 2026, un rapport sur l'évolution de l'emploi des agents contractuels dans la fonction publique au 31 12 2023 :

  • 582 700 contractuels sont employés dans la fonction publique d'État (FPE), soit 23% des effectifs ;
  • 510 200 contractuels travaillent dans la fonction publique territoriale (FPT), soit 26% des effectifs ;
  • 265 000 contractuels sont salariés dans la fonction publique hospitalière (FPH), soit 21% des effectifs.

 

Une évolution plus subie que choisie

Selon la Cour : "Les services publics recrutent des agents contractuels d’abord pour faire face à la baisse d’attractivité du statut de fonctionnaire et au vieillissement de leurs agents."

Alors que les concours de recrutement connaissent une diminution du nombre de candidats, le nombre d’emplois à pourvoir augmente avec la hausse des départs à la retraite et le besoin en nouvelles qualifications, principalement en matière numérique, qui nécessite des recrutements spécifiques.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant étendu les possibilités de recours aux contractuels, ces agents sont désormais fortement présents dans tous les métiers, à tous les niveaux hiérarchiques (sauf pour les emplois supérieurs, 4% dans la FPE par exemple) et dans tous les territoires.

 

Comment adapter la fonction publique à l'évolution de l'emploi contractuel ?

D'après le rapport, sur la base du rythme actuel, la proportion de contractuels devrait atteindre 30% des effectifs de la fonction publique en 2033 (et pourrait atteindre 50% si les contractuels remplacent les trois quarts des fonctionnaires partant à la retraite).

Le modèle futur de fonction publique devra répondre aux tensions entre fonctionnaires et contractuels dues aux différences en termes de rémunération, de promotion, d'affectation, de mobilité et de carrière.

La Cour écarte d'emblée 3 scénarios régulièrement évoqués mais peu réalistes :

  • l’attribution du statut de fonctionnaires aux seuls agents exerçant des fonctions régaliennes, la notion de fonctions régaliennes n'ayant pas de définition univoque et certaines fonctions, notamment en matière de sécurité intérieure et extérieure, étant déjà en grande partie assurées par des agents contractuels ;
  • la fonctionnarisation de tous les agents publics ;
  • l’application du droit du travail à l’ensemble des agents publics, les droits et obligations des agents publics ainsi que les règles de déontologie et de mobilité leur étant applicables dérogeant au droit commun.

 

Face à ce constat, la Cour suggère trois voies d'évolution à privilégier :

  • maîtriser la coexistence des deux statuts, en précisant les règles de gestion des emplois contractuels permanents (CDI) ;
  • moderniser et rendre plus attractives les voies d’accès à la fonction publique :
    • recours aux agents contractuels pour occuper des emplois permanents, titularisés à l’issue d’un parcours en CDD organisé ;
    • ouverture de concours réservés aux apprentis dont les qualifications acquises pendant l'apprentissage correspondent aux missions relevant du corps qu’ils souhaitent intégrer ;
    • recrutements sur titres étendus dans la FPT et la FPH ;
    • élargissement des conditions d'accès au troisième concours ;
  • viser une convergence des situations des fonctionnaires et des contractuels en CDI, en développant la négociation collective sur les conditions d’emploi et l’exercice de métiers dans des filières professionnelles.

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