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Amende forfaitaire délictuelle : une procédure de plus en plus utilisée
Dernière modification : 15 juin 2026
L'amende forfaitaire délictuelle (AFD), instaurée en 2016, est de plus en plus utilisée par les agents des forces de sécurité intérieure. Ce traitement pénal simplifié est régulièrement critiqué par le Défenseur des droits et la Cour des comptes. Le point sur une procédure pénale alternative en expansion.
Sommaire
- Une procédure pénale alternative simplifiée et rapide
- La forte hausse du recours aux AFD
- Une efficacité et un pilotage remis en cause
- Des atteintes aux droits des justiciables
Introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) consiste à sanctionner pénalement certains délits, sans passer par un procès. Le 15 mars 2026, la Cour des comptes a remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale un bilan de cette procédure alternative. L'occasion pour Vie publique de faire le point sur une procédure qui s'est généralisée et étendue ces dernières années.
Une procédure pénale alternative simplifiée et rapide
La procédure d'amende forfaitaire permet de sanctionner depuis 1972 certaines contraventions. Aujourd'hui, les amendes forfaitaires contraventionnelles sanctionnent surtout des infractions concernant des troubles à la tranquillité publique (déversement de liquides insalubres hors d'emplacements autorisés, tapage nocturne, dépôt/abandon d'ordures...) ou infractions au code de la route (conduite d'une motocyclette sans gants ou de casque, excès de vitesse...).
Le rapport "Refonder le ministère public" (Commission de modernisation de l'action publique-2013) vise à étendre l'amende forfaitaire contraventionnelle à des infractions routières en les faisant passer de la catégorie de délit à celle de contravention ("contraventionnalisation"). Un rapport sur la procédure pénale (2014) remis au ministère de la justice va dans le même sens.
D’abord réservée aux contraventions, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016 crée une procédure d'amende forfaitaire pour sanctionner les délits de défaut de permis de conduire et d'assurance de responsabilité civile automobile. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est créée.
Cette sanction pénale alternative accélère le traitement de certains délits dits "de masse" en substituant cette procédure rapide à la voie judiciaire. Conçue pour alléger la charge du juge, elle consiste en une verbalisation directe, sans enquête préalable, ni investigation. Ce n'est pas le juge mais un agent des forces de sécurité intérieure qui délivre les amendes forfaitaires, via un procès-verbal électronique (PVe). L'AFD ne constitue pas une condamnation, mais doit tout de même être inscrite au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale. Une circulaire du 16 novembre 2018 précise que "cette procédure doit être limitée aux cas ne laissant aucun doute sur la caractérisation de l'infraction et ne nécessitant pas d'investigations complémentaires inconciliables avec l'usage du PVe".
Si l'AFD est acceptée par la personne qui en est destinataire, l'action publique est éteinte. La personne verbalisée s'engage alors à payer son amende dans un certain délai, avec des possibilités de minoration en cas de paiement immédiat ou rapide ou de majoration en cas de retard. Le paiement vaut acceptation de l'avis d'infraction, qu'il n'est alors plus possible de contester.
Seuls des délits peuvent fait l'objet d'une AFD. La procédure de l'amende forfaitaire n'est cependant pas applicable :
- aux délits commis par un mineur ;
- à plusieurs délits constatés simultanément ;
- aux délits commis en état de récidive légale (sauf exceptions prévues par la loi, notamment en matière de vol simple).
Les infractions rentrant dans le champ de cette procédure ont été progressivement élargies. D'abord limitée à certains délits routiers, l'AFD a été étendue par la loi à l'installation illicite sur le terrain d'autrui ou d'une commune, l'outrage sexiste, l'usage illicite de stupéfiants, la vente à la sauvette, la vente d'alcool à des mineurs, les vols à l'étalage... De 3 en 2016, le périmètre de l'AFD est passé à 91 incriminations principales avec la loi du 24.01.2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Une fois inclue dans le périmètre, l'incrimination fait l'objet d'une expérimentation dans un nombre limité de départements avant d'être déployée sur l'ensemble du territoire.
Le Conseil constitutionnel valide la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, considérée compatible avec les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une répression effective des infractions. Il a néanmoins précisé à plusieurs reprises qu'elle doit porter sur les délits les moins graves, punis d'une peine de prison inférieure à 3 ans et dont les éléments constitutifs peuvent être "aisément constatés", et ne mettre en œuvre que des peines d'amendes de "faible montant" (décision DC du 21 mars 2019 et décision DC du 19 janvier 2023). Le montant maximal des AFD est fixé par le code de procédure pénale à 3 000 euros, ce qui équivaut à celui des contraventions.
Vers une généralisation de la procédure ?
L'extension du périmètre des AFD fait l'objet de discussions régulières. Le projet de loi initial ayant mené à la loi dite "LOPMI" prévoyait de généraliser l'AFD à l'ensemble des délits passibles d'une seule peine d'amende ou d'un an de prison maximum. Cette mesure n'a pas été retenue par les parlementaires. Le Conseil d'État s'était prononcé contre (avis du 10.01.2022 et du 05.09.2022).
Un projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres en octobre 2025, prévoit d'étendre aux agents de police municipale et gardes champêtres la prérogative d'établir des AFD pour plusieurs délits : conduite sans permis, occupation illicite de hall d'immeuble, outrages sexistes... Certains parlementaires souhaitent, à l'inverse, encadrer cette pratique (voir par exemple la proposition de loi déposée en décembre 2024 par l'ancien sénateur Jérome Durain, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et plusieurs de ses collègues).
La forte hausse du recours aux AFD
Entre 2019 et 2024, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, 1,6 million d'amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées par les forces de l'ordre, avec près de 500 000 sur la seule année 2024. Le chiffre enregistré en 2024 est 9 fois plus élevé qu'en 2019 (57 300 AFD). Ce type d'amendes forfaitaires représentent 10% des délits constatés en 2024.
Au-delà de l'élargissement progressif du dispositif à de nouveaux délits, cette augmentation s'explique par un recours accru des forces de l'ordre à la procédure. La hausse est particulièrement marquée pour certains délits. Dans son bilan sur l'amende forfaitaire délictuelle de mars 2026, la Cour des comptes indique que le taux d'AFD pour les faits d'usage de stupéfiants atteint 75% en 2024, soit 3 fois plus qu'en 2019.
En 2024, les délits principalement concernés par l'AFD sont :
- le défaut d'assurance (41%) ;
- l'usage de stupéfiants (39%) ;
- le défaut de permis de conduire (9%).
Certaines collectivités sont plus exposées que d'autres au recours à l'AFD, notamment les zones urbaines. Le ratio des verbalisations par AFD pour 1 000 habitants est au plus haut à Marseille (86 ‰), à Cayenne (65 ‰), à Paris (59 ‰) et à Bobigny (48 ‰). La ville de Paris se distingue en tant que 1er département émetteur d'amendes forfaitaires routières et un usage intensif des AFD pour les ventes à la sauvette et les vols. En revanche le département des Bouches-du-Rhône figure en 1e position pour l'amende forfaitaire sur les stupéfiants.
Une efficacité et un pilotage remis en cause
Infractions concernées et amendes encourues
Dans son bilan (avril 2026) la Cour des comptes relève que sur les incriminations progressivement entrées dans le champ de l'AFD, "certaines concernent des infractions qui ne peuvent pas être constatées directement, sans enquêtes complémentaires et se prêtent mal à une procédure simplifiée". Elle relève qu'environ un tiers des incriminations peuvent effectivement faire l'objet d'une AFD. Les 2/3 restants ne peuvent pas être sanctionnées via cette procédure, faute de travail juridique et technique préalable à leur déploiement.
Les quantums d'amendes encourus sont fixés "sans véritable cohérence et mal articulés avec les sanctions effectivement prononcées par les juridictions", ce qui contrevient au principe d'échelle des peines. Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixe et ne peut être modulé par l'agent verbalisateur, contrairement au juge qui apprécie au cas par cas la peine à prononcer. La sanction est parfois plus stricte lorsqu'elle est établie via une AFD que dans les cas où elles est prononcée par l'autorité judiciaire (en cas de contestation). Les AFD ont par ailleurs contribué au durcissement de la réponse pénale pour des infractions peu ou pas sanctionnées auparavant.
Des lacunes autour de la verbalisation
La qualité de l'infraction et l'opportunité de recourir à une AFD pour la sanctionner reposent sur la seule appréciation de l'agent verbalisateur. Le Défenseur des droits met en lumière les possibles erreurs de qualification des faits. La caractérisation de l'élément intentionnel peut s'avérer compliquée à apporter. Elle est pourtant exigée pour la constitution d'un délit, la simple constatation matérielle des faits n'étant pas suffisante. Surtout, des prérogatives renforcées attribuées aux agents des forces de l'ordre découlent un risque d'arbitraire et de disparités de traitement.
Le Défenseur des droits note que le parquet local n'a pas de visibilité du recours par les agents verbalisateurs à l’AFD tant que celle-ci n'est pas contestée ou que sa contestation n'est pas considérée comme recevable. Son rôle de garant de la cohérence de la politique pénale locale est ainsi restreint.
D'autres difficultés sont observées quant à la réception de l'avis d'infraction et de son éventuelle contestation : le recours au courrier simple peut compromettre sa réception dans les délais impartis, manque d'informations voire informations erronées, conditions de recevabilité de la contestation "excessives"...
Autorité judiciaire et gouvernance du dispositif
Si l'objectif d'allègement de la charge de l'autorité judiciaire a été en partie atteint, les juridictions font face à une augmentation des contestations des AFD. De 2021 à 2024, les verbalisations ont presque triplé et les contestations quadruplé. Des irrégularités, des absences d'infraction ou infractions insuffisamment caractérisées sont constatées.
La Cour des comptes critique également un manque de gouvernance stratégique du dispositif des AFD, piloté par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et associant différents acteurs : forces de sécurité de l'intérieur, autorité judiciaire, Direction générale des finances publiques (DGFiP)... La procédure de traitement des AFD qui en résulte est complexe.
Pour l'ensemble de ces raisons, la Cour des comptes estime nécessaire de procéder à des réformes structurelles avant d'envisager une nouvelle extension du dispositif, notamment :
- clarifier le régime juridique et la place des AFD dans l'échelle des peines;
- recentrer le dispositif sur les infractions de masse aisées à caractériser ;
- mieux former et contrôler les agents verbalisateurs afin de sécuriser et harmoniser les pratiques ;
- améliorer l'information transmise aux personnes verbalisées, notamment concernant les modalités de contestation.
Des atteintes aux droits des justiciables
Le Défenseur des droits recommande de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire depuis 2023. L'autorité administrative indépendante considère que les garanties offertes aux justiciables en matière contraventionnelle comme délictuelle sont faibles.
La procédure de l'AFD déroge à plusieurs principes fondamentaux :
- principe de l'opportunité des poursuites ;
- droit d'accès à un juge ;
- droits de la défense ;
- principe du contradictoire ;
- droit au respect de la présomption d'innocence ;
- principe de l'individualisation des peines pour prendre en compte la personnalité du mis en cause ainsi que sa situation économique et sociale.
Sauf exceptions, le versement d'une consignation préalable est obligatoire pour pouvoir contester l'amende devant le juge. Si des dispenses de consignation existent, celles-ci ne prennent pas en compte la précarité des personnes verbalisées qui ne peuvent pas verser une telle somme. Une personne qui n'a pas les ressources suffisantes pour verser cette consignation se retrouve dans l'impossibilité de contester l'avis d'amende forfaitaire. Ces difficultés sont aggravées en cas de verbalisations répétées à l'égard d'une même personne, une pratique régulièrement observée. Les amendes, souvent majorées en raison de l'incapacité de payer, peuvent alors s'accumuler pour atteindre parfois jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Le Défenseur des droits a été saisi ou alerté à de nombreuses reprises de verbalisations multiples dans le domaine contraventionnel comme délictuel.
Dans son rapport d'avril 2026 sur le droit au juge, le Défenseur des droits considère que l'obstacle au juge que constitue l'amende forfaitaire délictuelle peut "s'avérer discriminatoire lorsque les personnes verbalisées se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité économique et sociale. Cela peut être notamment le cas de "Gens du voyage" poursuivis pour le délit d'installation illicite sur le terrain d'autrui, dans un contexte déjà marqué par des pratiques discriminatoires à leur encontre".
Le Défenseur des droits observe également dans son avis sur le projet de loi ayant mené à la loi dite "LOPMI" que les verbalisations répétées qui ont fait l'objet d'une saisine "concernent presque exclusivement des hommes jeunes (moins de 25 ans), parfois des mineurs, perçus comme étant d'origine étrangère, verbalisés dans un périmètre géographique restreint autour de leur domicile, souvent par les mêmes agents".
Les agents des forces de l'ordre disposant de compétences renforcées en la matière, il existe un risque d'accroître les pratiques discriminatoires dans le cadre d'un contrôle d'identité.
Vers une augmentation du montant des AFD prononcées à l'encontre des gens du voyage ? Une proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2026 prévoit d'augmenter le montant des AFD pour le délit d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui de 500 à 1 000 euros. En cas d'impayé de l'amende, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pourra être décidée par le comptable public de la commune. La proposition de loi doit désormais être examinée à l'Assemblée nationale.