Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 juin 2026 sur le site Vie -publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

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Amende forfaitaire délictuelle : une procédure de plus en plus utilisée

Dernière modification : 15 juin 2026

L'amende forfaitaire délictuelle (AFD), instaurée en 2016, est de plus en plus utilisée par les agents des forces de sécurité intérieure. Ce traitement pénal simplifié est régulièrement critiqué par le Défenseur des droits et la Cour des comptes. Le point sur une procédure pénale alternative en expansion.

Sommaire

1. Une procédure pénale alternative simplifiée et rapide
2. La forte hausse du recours aux AFD
3. Une efficacité et un pilotage remis en cause
4. Des atteintes aux droits des justiciables

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