Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 juillet 2026 sur le site Vie -publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
Atteintes à la probité au sein des administrations : une circulaire pour renforcer la prévention et les sanctions
Publié le 21 août 2026
Le Premier ministre a adressé à l’ensemble des membres du gouvernement une circulaire afin de renforcer la lutte contre les atteintes à la probité au sein des administrations et des établissements de l'État.
La circulaire du Premier ministre du 18 août 2026 adressée aux membres du gouvernement s’inscrit dans la suite du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 élaboré par l’Agence française anticorruption (AFA).
Dans un contexte de développement de la criminalité organisée, la circulaire répond à "une augmentation des cas de consultation abusive de fichiers numériques contenant des données sensibles" ainsi qu'à "des pressions ou actes d'intimidation exercés à l'égard d'agents publics destinés à détourner des informations" à des fins de criminalité.
Systématiser les actions de sensibilisation auprès des agents
La circulaire fixe un ensemble de mesures applicables immédiatement autour de deux priorités :
- mieux prévenir et détecter les atteintes à la probité, "via la formation, les signalements, la sécurisation des fichiers sensibles et le renforcement des dispositifs de contrôle et d’audit internes" ;
- renforcer le politique disciplinaire "en engageant systématiquement des poursuites disciplinaires, en garantissant la cohérence de sanctions et en améliorant leur suivi".
Plus spécifiquement, en matière de prévention, il est demandé aux administrations de systématiser les actions de sensibilisation auprès des agents. Dans ce sens, la circulaire demande la mise en place rapide (d'ici la fin de l'année 2026), au sein des écoles de service public, d’un module dédié aux atteintes à la probité.
L'attention est attirée sur les agents encadrants chargés de détecter les signaux faibles chez les agents placés sous leur responsabilité ainsi que sur les agents contractuels "dont la formation sur ces questions est souvent moins développée".
Il est également demandé que les dispositifs d’alerte prévus dans la loi du 9 décembre 2016 et renforcés dans la loi du 21 mars 2022 (protection des lanceurs d'alerte, prévention et détection des fats de corruption, de trafic d'influence...), soient mieux connus et davantage utilisés.
Communiquer sur les poursuites disciplinaires
Concernant le volet disciplinaire, il est demandé de systématiser les poursuites disciplinaires "dès lors que des faits matériellement établis sont susceptibles de constituer un manquement", indépendamment des suites d’une procédure pénale.
Les administrations sont, par ailleurs, invitées à diffuser régulièrement en interne, les informations, anonymisées, sur les sanctions disciplinaires prononcées en matière d'atteinte à la probité.
La circulaire précise que les administrations et établissements publics de l’État devront faire connaître au Premier ministre, avant le 15 octobre 2026, les actions mises en œuvre dans leur périmètre respectif.