Archives départementales : consultation
Questions de députés et réponse ministérielle publiées le 22 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78722QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78723QE.htm
Questions n° 78722 et 78723 de M. Germinal Peiro, député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Dordogne et de Mme Marguerite Lamour, député UMP du Finistère
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux archives. Depuis quelques mois, des conseils généraux mettent en ligne leurs archives numérisées permettant ainsi d'accéder aux registres d'état civil et paroissiaux via Internet. Ce programme de numérisation est encouragé par le ministère de la culture qui débloque des dotations aux conseils généraux qui en font la demande après examen de leur projet.
Or, depuis quelques semaines, les archives du Calvados, après celles de Meurthe-et-Moselle, ont mis en ligne leurs archives d'état civil, mais avec un péage qui n'est pas symbolique : 2 euros par jour, avec un plafond de 200 euros par an. Le département de l'Hérault avait adopté cette politique puis est revenu sur cette décision. Ce péage de 2 euros est très onéreux et n'est pas vraiment symbolique.
Au-delà du cas du Calvados, ce que nombre de généalogistes craignent, c'est que cette initiative ne se généralise, rendant impossible la poursuite des recherches. Il aimerait savoir pourquoi certains conseils généraux imposent ce péage et d'autres non, et si ce péage est autorisé par le ministère.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes concernant les nouvelles difficultés qu'ils rencontrent pour consulter les archives publiques. Ces personnes, souvent passionnées, qu'elles soient amateurs, enseignants, historiens, écrivains bénéficiaient jusqu'ici d'un accès aisé et gratuit aux documents historiques.
Cet accès a été facilité ces dernières années par les nouvelles technologies, dont notamment le microfilmage et la numérisation. Différents contrats ont été passés entre les collectivités territoriales et leurs prestataires, prévoyant une copie des travaux de reproduction à l'entité publique détentrice, librement consultable pour les chercheurs.
Aujourd'hui les généalogistes et historiens s'inquiètent car le rapport de la commission Ory-Lavolée préconise que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes qui rendrait payant l'accès aux informations et empêcherait la poursuite des projets d'entraide et de partage des archives. Les acteurs de la généalogie, historiens, archivistes, utilisations réguliers des fonds d'archives français souhaitent que les archives publiques demeurent un bien commun afin qu'ils puissent continuer à accéder à notre héritage culturel, identitaire et historique. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
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