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Lutte contre la fraude sociale liée au travail dissimulé : une évaluation de la Cour des comptes
Publié le 23 avril 2026
La politique de lutte contre la fraude sociale liée au travail dissimulé vise à préserver les ressources de la protection sociale et les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer une concurrence loyale et à garantir l’égalité devant l’impôt et les prélèvements sociaux. Remplit-elle ses objectifs ?
Un rapport publié le 16 avril 2026 par la Cour des comptes dresse un état des lieux critique de la lutte contre la fraude sociale due au travail dissimulé de 2019 à 2025.
La fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé
La fraude liée au travail dissimulé désigne l’absence intentionnelle de versement des cotisations et contributions sociales par les travailleurs indépendants et les employeurs. Elle constitue un enjeu financier supérieur à 8,5 milliards d’euros (Md€) par an et crée des distorsions de concurrence en réduisant artificiellement le coût du travail. Les fraudeurs rompent l’équilibre du pacte social et fragilisent le consentement à l’impôt et aux cotisations sociales.
Le travail dissimulé porte atteinte aux droits sociaux des travailleurs. Il les prive de couverture en matière de santé (au titre de l’activité), de retraite, d’assurance chômage et d’accidents du travail.
La fraude liée au travail dissimulé évolue avec l’émergence de nouveaux modes d’activité (plateformes…). Elle recourt à des montages de plus en plus complexes (sous-traitance en cascade, sociétés éphémères…) et sa dimension transnationale s’accroît. Les pouvoirs publics s’attachent à prévenir, détecter et sanctionner la fraude, à recouvrer les sommes éludées et rétablir les droits et à piloter et coordonner les actions.
Une politique défaillante
Selon la Cour des comptes, la lutte contre la fraude sociale :
- présente des objectifs confus et une faible coordination. Son pilotage stratégique est peu compréhensible. Les priorités peuvent différer d'une administration à l'autre, il est impossible d’évaluer précisément les moyens humains mobilisés ;
- est peu dissuasive. Les actions de prévention ont une efficacité limitée et les services de contrôle échangent peu de données. Les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) multiplient les contrôles mais ceux qui portent sur les travailleurs indépendants restent insuffisants. Les contrôles menés par la Mutualité sociale agricole reculent. En cas de fraude, les sanctions pénales se heurtent parfois à un manque d’effectivité ;
- ne permet pas de combler le manque à gagner pour les finances sociales ni de rétablir les droits des salariés. Le taux de recouvrement des créances frauduleuses est faible.
Pour mieux combattre la fraude sociale due au travail dissimulé
Le rapport préconise :
- de charger la mission interministérielle de coordination anti-fraude de définir la politique de lutte contre ce type de fraude ;
- de mettre à disposition des services de contrôle une plateforme sécurisée d’échange sur les entreprises détectées, les contrôles en cours et les verbalisations effectuées et de leur ouvrir l’accès à certaines bases de données nationales ;
- d’autoriser la transaction pénale en matière de travail dissimulé et de rendre l’ordonnance pénale délictuelle applicable à cette infraction ;
- d’améliorer le recouvrement en autorisant la fongibilité des créances sociales entre partenaires publics et les protocoles d’accord pour les primo-délinquants.