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http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4398.pdf
CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES
Séance plénière du 31 janvier 2019 ″Retraite et droits conjugaux : panorama et perspectives″
Pourquoi ce sujet ?
S’interroger sur l’avenir des droits conjugaux dans le futur système de retraite universel suppose de revenir sur le fondement historique de la réversion qui s’inscrivait dans un contexte où le mariage précoce et durable était le mode de conjugalité dominant et où l’homme était l’apporteur principal de ressources au sein du couple. Les évolutions sociales et économiques sont susceptibles de remettre en question cette construction. La première partie du dossier documente ces évolutions, ainsi que les inégalités économiques entre les femmes et les hommes, pendant la vie active et à la retraite. La deuxième partie propose un panorama statistique et juridique de la réversion en France. Après avoir exposé un aperçu de la réversion à l’étranger, la troisième partie présente des scénarios d’évolution possible de la réversion dans le cadre du futur système universel.
I – Modes de conjugalité, parcours de vie et inégalités économiques entre femmes et hommes
- Combien de personnes mariées, pacsées ou en union libre ? 73 % des couples sont mariés, 7 % sont pacsés et 20 % en union libre en 2011. Au sein des couples, l’homme a en moyenne 2,5 ans de plus que sa conjointe. En 2018, 235 000 mariages et 194 000 Pacs ont été conclus, soit quatre Pacs pour cinq mariages.
- Combien de divorces ? Les divorces sont devenus plus fréquents au fil du temps : 33 % des mariages contractés en 1980 ont été dissous avant 30 ans de mariage (contre 26 % des mariages contractés en 1970). Le nombre de divorces augmente tendanciellement depuis 1970, mais reformer un couple après un divorce prend légèrement moins de temps.
- Comment ont évolué les parcours conjugaux au fil des générations ? Vivre en couple au moins une fois dans sa vie n’est pas moins fréquent qu’auparavant. Mais les couples se forment de plus en plus tard et se séparent davantage au fil des générations. Ainsi est-il de plus en plus fréquent qu’une personne vive seule après une union rompue ou s’unisse plusieurs fois dans sa vie.
- Quels liens entre couple et niveau de diplôme ? Plus un homme est diplômé, plus il vit fréquemment en couple. Par le passé, les femmes les plus diplômées vivaient moins souvent en couple, mais la situation semble s’inverser pour les générations récentes. Par ailleurs le Pacs est plus répandu parmi les plus diplômés.
- Les carrières des femmes se rapprochent-elles de celles des hommes ? Les femmes sont de plus en plus souvent actives (au sens du BIT) et le taux de chômage des femmes a rejoint celui des hommes, mais de multiples sources d’écarts entre femmes et hommes perdurent : interruptions d’activité suite aux naissances, travail à temps partiel (30 % des femmes contre 8 % des hommes), écarts de salaire horaire (14 % dont 6 % ″expliqués″ par les caractéristiques des emplois et des personnes), et travail non salarié plus fréquent chez les hommes. Compte tenu de tous ces écarts, les femmes en couple ne contribuent qu’à hauteur de 36 % aux revenus de leur couple. Ces écarts vont de pair avec une dissymétrie persistante des rôles conjugaux, les femmes consacrant environ 4 h par jour au travail domestique contre 2 h pour les hommes.
- Quelles inégalités entre femmes et hommes au moment de la retraite ? Malgré les droits familiaux et les minima de pension, les femmes à la retraite en 2016 perçoivent une pension de droit direct inférieure de 39 % à celle des hommes. Cet écart se réduit au fil des générations. Néanmoins, les écarts de niveau de vie moyen entre femmes et hommes retraités demeurent limités (moins de 5 %), grâce à la mutualisation des revenus au sein du couple et à la réversion, qui permet en moyenne aux veuves de maintenir leur niveau de vie.
II – La réversion en France
- Quels sont les chiffres clefs de la réversion en France aujourd’hui ? Fin 2017, on dénombre 4,4 millions de bénéficiaires de pension de réversion. Les femmes, plus souvent veuves, en représentent 89 %. Le montant total des dépenses de réversion s’élève à 33,8 milliards d’euros, soit 11 % de la masse totale des pensions.
- Et en projection à l’horizon 2070 ? Le nombre de réversataires serait légèrement croissant jusqu’à la fin des années 2030, puis diminuerait jusqu’en 2070 pour représenter 15 % des effectifs de retraités (contre 30 % en 2017). Il s’ensuivrait une décroissance de la masse des pensions de réversion : rapportée au PIB, elle se situerait à l’horizon 2070 entre 0,8 % et 0,6 % selon les scénarios. L’écart de pension moyenne entre les femmes et les hommes (y compris réversion) passerait de 23 % en 2017 à 10 % à partir de 2040.
- Des dispositifs juridiques complexes, parfois sources d’iniquité. La réversion est réservée aux personnes mariées. Les conditions d’attribution et les modalités de calcul des droits à réversion (âge du conjoint survivant, durée de mariage, prise en compte du divorce et du remariage, taux de réversion et condition de ressources) diffèrent selon les régimes. Certaines dispositions peuvent entraîner des situations incohérentes et contraires à l’équité, notamment lorsque le montant de la réversion dépend du parcours conjugal du conjoint décédé après un éventuel divorce.
III – Quels droits conjugaux dans un système de retraite universel ?
- Quels dispositifs de réversion à l’étranger ? Dans tous les pays suivis par le COR à l’exception de la Suède et du Royaume-Uni, il existe des dispositifs de réversion dans les régimes obligatoires. Les conditions d’éligibilité et les modes de calcul diffèrent selon les pays. Tous les pays sauf la Belgique étendent le bénéfice de la réversion aux partenaires d’unions enregistrées, voire d’unions libres. L’Espagne apparaît comme le pays où les conditions d’attribution sont les plus généreuses, et où les dépenses de réversion sont les plus élevées.
- Quelle évolution pour la réversion ? La réversion était adaptée à un modèle où les couples étaient mariés, les mariages stables et où les rôles étaient divisés entre « Monsieur Gagne-pain et Madame Au Foyer ». Ce modèle a évolué. Par ailleurs, puisque la réversion opère une redistribution en faveur des assurés mariés au détriment des assurés non mariés, elle peut être vue comme une entorse au principe d’égalité du rendement des cotisations pour tous les assurés. En outre, la technique d’acquisition des droits en points rend plus facile la mise en œuvre de dispositifs de partage des droits à la retraite entre conjoints.
- Quels scénarios possibles pour les droits conjugaux ? Le scénario 1 prolonge le système actuel, avec pour exigence de supprimer les différences actuelles entre les régimes. Le scénario 2 est une variante du scénario 1 dans laquelle les droits à réversion sont restreints aux droits constitués pendant la période de vie commune. Le scénario 3 est une variante des deux précédents dans laquelle le financement de la réversion ne repose plus sur des cotisations contributives et où la réversion est construite comme un dispositif de solidarité. Considérant qu’il n’est pas légitime de faire peser sur les non mariés une exigence de solidarité à l’égard des mariés, le scénario 4 introduit un partage des droits entre époux. Enfin, le scénario 5 évoque l’hypothèse d’une suppression de la réversion avec la mise en place d’une assurance veuvage publique à âges élevés, afin d’assurer le maintien du niveau de vie des conjoints survivants.
- Réversion ou partage des droits : quelles conséquences financières sur un cas-type de couple ? Un document exploratoire sur un cas-type de couple illustre les effets de différents scénarios sur la situation du conjoint survivant.