http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111502QE.htm
Question n° 111502 de M. Laurent Hénart (député UMP de Meurthe-et-Moselle)
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération de l'hospitalisation privée-médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO). À l'occasion d'une campagne de communication « agir pour la santé de tous », la FHP-MCO rappelle qu'en tant qu'acteurs incontournables du soin, agissant pour la santé de tous, il est nécessaire d'obtenir une tarification juste et équitable. Cela signifie un financement garantissant les soins, les investissements nécessaires dans les outils et une rémunération des emplois. La FHP-MCO réclame aussi une allocation des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) juste et transparente, et un processus d'octroi des autorisations équitable et transparent. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour répondre à ces attentes.
Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 27/12/2011 p. 13744
Les pouvoirs publics sont vigilants sur le fait d'accorder des dotations justes et équitables entre secteurs publics et privés. C'est l'un des objectifs de la mise en place de la tarification à l'activité, pour les deux secteurs, public et privé, en substitution de l'ancien mode de financement du secteur public sous forme de dotation globale.
C'est ainsi que l'ensemble des établissements de santé sont financés avec les mêmes outils, que sont, d'une part, les tarifs des prestations d'hospitalisation et, d'autre part, les forfaits annuels pour les activités nécessitant un financement qui ne dépend pas uniquement du volume d'activité réalisé et, enfin, les dotations au titre des missions d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC) s'agissant des activités pour lesquelles un financement à l'activité n'est pas adapté.
En ce qui concerne la méthodologie de construction des tarifs, elle est identique pour l'ensemble des établissements (publics et privés) et a été fondée notamment sur les résultats issus des études nationales de coûts. Ce moyen d'allocation de ressources permet une rémunération juste et équitable entre les établissements de santé d'un même secteur. En effet, leurs recettes dépendent aujourd'hui non seulement de leur volume d'activité, mais aussi de la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils réalisent.
Précédemment, en l'absence d'une telle étude nationale, les tarifs des établissements de santé privés étaient fondés sur des bases historiques ne reflétant pas nécessairement la réalité des coûts de prise en charge et créant, de fait, des inégalités d'allocation de ressources entre établissements réalisant des prestations d'hospitalisation identiques.
Enfin, il convient de rappeler que les dotations relatives aux MIGAC ne dépendent pas de la nature de l'établissement, mais bien des activités spécifiques qu'ils réalisent.