Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

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Même en l'absence de convention signée, l'avocat a droit à une rémunération

Publié le 06 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'absence de signature préalable d'une convention ne prive pas l'avocat de ses honoraires. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.

Un avocat avait saisi le bâtonnier pour fixer ses honoraires suite à la consultation restée sans paiement d'un client au sujet de problèmes de copropriété. En appel, le premier président lui refuse toute rémunération en invoquant la non signature de convention, imposée par la loi.

Cet argument n'est pas retenu. Pour la Cour de cassation, les honoraires sont dus, dès lors qu'il y a eu des « diligences » c'est-à-dire des actes effectués par l'avocat dans l'intérêt de son client (par exemple : étude de dossier, courrier, entretien téléphonique, déplacement...). Les honoraires sont alors fixés, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat, et des diligences de celui-ci.

Et aussi

• Avocat

Pour en savoir plus

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-19709, Publié au bulletin 

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