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Pensions alimentaires impayées  (22 03 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 mars 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13255?xtor=EPR-100.html 

Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Publié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pension alimentaire mais vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Avez-vous pensé à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pour vous aider à récupérer jusqu'à deux ans d'impayés ?

L'Aripa peut vous simplifier en effet les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans du moment que cette pension est impayée depuis au moins un mois. Par ce biais, vous n'avez aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.

Pour en savoir plus, retrouvez sur le site internet de l'Aripa  :

 

  • des informations pour engager des démarches de recouvrement, dès lors que vous êtes en possession par exemple d'un jugement ou d'un titre exécutoire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole (demande d'allocation de soutien familial - ASF - si vous élevez seul(e) votre enfant ou demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires - Arpa - si vous revivez en couple) ;
  • un outil d'estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d'une séparation à l'amiable ;
  • des contenus détaillés sur vos droits et démarches en cas de séparation (premières démarches à effectuer, exercice de l'autorité parentale, impacts de la séparation sur les aides de la Caf et de la MSA, délivrance de titres exécutoires).

  À savoir :

L'Agence est également accessible par téléphone au 0821 22 22 22 (0,06 € + prix d'un appel local) de 9h à 16h30.

Et aussi

Pour en savoir plus

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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