Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 avril 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17351#:~:text=L'occupation%20%C3%A0%20titre%20gratuit,ou%20alors%20une%20pension%20r%C3%A9duite..html
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?
Publié le 25 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée seule dans la maison qu’ils avaient achetée. Comme elle n’a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l’alertent sur le fait qu’elle devra payer une indemnité d’occupation à son ex-concubin. La maison appartenant à elle autant qu’à lui, Marie est étonnée de devoir payer pour rester chez elle,. Dans sa situation, une indemnité d’occupation est-elle bien due ? Si oui, elle demande s’il est possible d’y échapper, d’autant plus que son ex-concubin ne veut plus participer aux charges ni au remboursement du crédit.
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