Fiche pratique ANHR n° 24

Crédit d’impôt et Réduction d’impôt

Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement en faveur de l’aide à la personne

Les dépenses réalisées pour l’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25% pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Nota : Les dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque les équipements et matériaux sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (coût des équipements et de la main d’œuvre TTC).

Equipements éligibles au crédit d’impôt :

1) équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :

Øéviers et lavabos à hauteur réglables Øbaignoire à porte

Øsurélévateur de baignoire

Øsiphon dévié

Øcabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté

Øsiège de douche muraux

ØW-C pour personnes handicapées et surévélateurs de W-C

2) autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure :

Øappareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée

Ømains courantes

Øbarres de maintien ou d’appui

Øappui ischiatique : aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout

Øpoignées de rappel de portes

Øpoignées ou barres de tirage de porte adaptées

Øbarres métalliques de protection

Ørampes fixes ou plan fixes inclinés

Øsystèmes de commande : systèmes de télécommande commande à distance des appareilles électroménagers, des alarmes ou volets roulants notamment spécialement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite  

Øsystèmes de signalisation ou d’alerte : équipement spécialement adaptés qui visent à doubles un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle

Ødispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau de gaz et de chauffage spécialement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite mobiliers à hauteur réglable Ørevêtements de sol antidérapants

Ørevêtements podotactiles : dispositif au sol en relief destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d’éveiller la vigilance des personnes aveugles ou malvoyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc

Ønez de marche : équipement visuel et antidérapant permettant aux personnes malvoyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers

Øprotections d’angle

Ørevêtements de protection murale basse : revêtements destinés à protéger, à l’intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique

Øboucles magnétiques : systèmes permettant d’isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées

Pour le calcul du crédit d’impôt : ces dépenses sont dans la limite d’un plafond annuel :

Æ5 000 € pour une personne seule  Æ10 000 € pour un couple marié ou pacsé  Æ400 € par enfant

le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles

Réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance

Quel que soit l’âge du contribuable, une réduction d’impôt peut intervenir si la personne :

Äest accueillie dans un établissement des personnes âgées dépendantes

Ädans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’hébergement.

La réduction d’impôt est égale à 25% des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.