http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12100149S.html
Question orale sans débat n° 0149S de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)
Selon les préconisations de la feuille de route pour la transition écologique issue des travaux de la Conférence environnementale, le Gouvernement a annoncé, le 7 janvier dernier, des mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque.
Outre le doublement à 1 000 mégawatts de l'objectif annuel de développement, ces mesures intègrent, notamment, des critères environnementaux et des systèmes de bonification qui expriment clairement la volonté de relancer le développement de la production d'énergie solaire en France.
Ces mesures étaient attendues par la filière. Cependant, de nombreuses entreprises porteuses de projets photovoltaïques, qu'ils concernent de grandes installations, au-delà de 250 kilowatts, ou des installations de taille moyenne, entre 100 et 250 kilowatts, sont dans l'expectative, car elles sont inquiètes des délais de mise en œuvre des prochains appels d'offres et de l'abaissement de 20 % du tarif de rachat T5, lequel est destiné aux installations ne remplissant pas les conditions de taille ou d'intégration définies.
C'est notamment le cas en Ardèche où beaucoup de projets de petites installations et d'installations de taille moyenne ont été bloqués à la suite du moratoire de décembre 2010 et où aucun des projets de grandes installations, soutenus ou engagés par les collectivités territoriales, n'a été retenu dans le cadre des appels d'offres de 2012.
La plupart de ces projets, conçus dans un objectif de développement économique local maîtrisé, sont aujourd'hui en attente et les délais jusqu'aux prochains appels d'offres - début 2014 pour les grandes installations et fin 2013 pour les installations de taille moyenne - risquent de mettre en difficulté les entreprises concernées, avec le préjudice que cela impliquerait pour la filière photovoltaïque française.
Quelles réponses pouvez-vous apporter pour apaiser les inquiétudes sur l'avenir qu'expriment tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales impliquées ?
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 20/02/2013 – p. 1341
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui inaugure actuellement le Salon des énergies renouvelables, à Lyon. Elle m'a demandé de bien vouloir vous transmettre à la fois ses excuses et sa réponse. Par ma voix, elle tient à réaffirmer combien le Gouvernement est attaché au développement des énergies renouvelables. C'est un engagement du Président de la République, du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement, engagement que la politique conduite par Delphine Batho traduit et que le Président de la République a lui-même avait rappelé lors de la Conférence environnementale, le 14 septembre dernier.
Il s'agit maintenant de construire des politiques de soutien durable pour chacune des filières qui prennent en compte leur maturité spécifique, leur coût, leur potentiel ainsi que les contraintes environnementales ou sociales qui s'y rapportent.
Vous évoquez, à ce sujet, l'insécurité dans laquelle la politique du précédent gouvernement a plongé les porteurs de projets photovoltaïques, notamment en Ardèche. Le résultat du moratoire décidé en 2010 est connu : le secteur photovoltaïque a perdu près de 15 000 emplois entre 2010 et 2012.
À ce résultat s'ajoute une situation du marché mondial extrêmement tendue : après des années de croissance effrénée, qui ont vu l'émergence de grands groupes chinois qui l'ont, tout simplement, envahi, le marché du photovoltaïque souffre aujourd'hui de surcapacités importantes rendant nécessaire une phase de consolidation.
Nous avons donc souhaité sécuriser le secteur, garantir à la filière photovoltaïque, comme à toutes les autres filières, les conditions d'un développement équitable et pérenne, tout en nous assurant de la plus haute qualité environnementale des produits.
Delphine Batho s'y est employée depuis sa prise de fonction. Elle a notamment présenté, le 7 janvier dernier, comme vous le savez, monsieur Teston, un ensemble de mesures d'urgence cohérent visant à atteindre le développement d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires en France en 2013, chiffre à comparer à l'objectif annuel de 500 mégawatts fixé par le précédent gouvernement.
Les mesures prises s'articulent autour de trois axes.
Le premier consiste à soutenir les technologies françaises innovantes pour les grandes installations photovoltaïques. Un appel d'offres pour de telles structures, d'une puissance supérieure à 250 kilowatts, sera lancé d'ici à quelques semaines. Il portera sur un volume de 400 mégawatts et il fera la part belle aux technologies novatrices.
Concernant les centrales au sol, l'appel d'offres privilégiera le développement sur des sites où les conflits d'usage, notamment à propos de l'artificialisation de terres agricoles, pourront être évités.
Il valorisera la compétitivité-coût des projets proposés, mais aussi leur contribution à la protection de l'environnement et du climat, ainsi qu'à la recherche, au développement et à l'innovation. Ces critères ont vocation à soutenir la filière solaire française dans un contexte de concurrence déloyale.
Un deuxième appel d'offres sera lancé au cours de l'année 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire.
Le deuxième axe vise à améliorer les conditions d'appel d'offres pour les installations de taille moyenne.
Les résultats des premiers appels d'offres automatiques pour les installations sur toiture d'une puissance comprise entre 100 et 250 kilowatts ont été peu satisfaisants, notamment en termes de retombées industrielles, retombées qui constituent une de nos préoccupations.
Aussi Delphine Batho a-t-elle décidé de revoir les conditions des appels d'offres. Le deuxième appel d'offres sera prorogé donc d'un an pour un volume global de 120 mégawatts, répartis en trois tranches de 40 mégawatts.
Outre le prix, sera désormais accordée une attention particulière aux projets qui protègent le climat et à des critères d'évaluation carbone du processus de fabrication des modules photovoltaïques.
Enfin, le troisième axe consiste à bonifier les tarifs et à récompenser la qualité pour les petites installations.
Deux arrêtés tarifaires ont été pris pour les petites installations sur toiture d'une puissance allant jusqu'à 100 kilowatts, entérinant le doublement des volumes cibles de 200 à 400 mégawatts par an.
La grille tarifaire a été simplifiée pour mettre fin à la distinction faite entre installations selon l'usage du bâtiment. Les tarifs d'intégration simplifiée au bâti ont augmenté de 5 % et tous les projets pourront désormais bénéficier d'une bonification supplémentaire, allant jusqu'à 10 %, en fonction du lieu de fabrication des modules photovoltaïques pour prendre en compte les différences de coût observées.
Vous évoquiez le tarif T5 dédié aux autres installations, lequel a été, certes, baissé de 20 %, mais également assorti d'une bonification, d'au plus 10 %, afin de privilégier le développement des installations porteuses d'innovation et de développement local.
Toutes ces mesures vont entraîner des investissements de plus de 2 milliards d'euros et créer ou maintenir environ 10 000 emplois. Leur coût annuel pour la collectivité est maîtrisé : il est estimé entre 90 millions et 170 millions d'euros, soit environ 1 à 2 euros en moyenne par an et par ménage.
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.
J'ai bien noté que le plan d'urgence adopté par le Gouvernement pour relancer la filière photovoltaïque avait pour objectif de développer cette énergie, de soutenir les entreprises européennes, particulièrement celles de notre pays, et de créer des emplois.
Je souhaite que ces objectifs soient atteints, notamment grâce à la prise en compte du bilan carbone des panneaux photovoltaïques pour les moyennes installations et à la bonification du tarif d'achat pour les petites installations.
Cela étant dit, lors de l'appel d'offres de 2012, seulement deux des projets retenus concernaient la région Rhône-Alpes et aucun le département de l'Ardèche, ce que je regrette vivement. J'estime donc que la Commission de régulation de l'énergie devra adopter une vision beaucoup plus équilibrée de l'implantation des installations photovoltaïques sur l'ensemble du territoire national lors des prochains appels d'offres.