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Question écrite n° 08199 de M. Jean-Claude Merceron (sénateur UDI-UC de Vendée)
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.
En effet, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dans les conditions décrites par l'article 200 quater du CGI n'est plus applicable à l'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : fenêtres, portes d'entrée et volets isolants.
Or, non seulement le rétablissement du crédit d'impôt développement durable au taux de 10 % aurait un effet économique bénéfique sur la filière de la menuiserie mais il participerait à la lutte contre la précarité énergétique.
Il lui demande donc à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et dans la perspective de celui sur la transition énergétique, de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce crédit d'impôt.
Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 27
L'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a réformé le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) afin d'en améliorer l'efficience, et cela en révisant à la baisse les taux du crédit d'impôt pour l'ensemble des équipements, tout en accroissant le soutien aux rénovations lourdes par une majoration des taux applicables en cas de réalisation d'un «bouquet» de travaux.
À cet égard, aux termes du 2° du b du 1 de l'article 200 quater précité du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 81 déjà cité de la loi de finances pour 2012, l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, lorsqu'elles sont réalisées en maison individuelle, est subordonnée à la réalisation concomitante d'autres dépenses entrant dans la composition d'un « bouquet » de travaux. Partant, dès lors qu'elles ont été réalisées seules (en «action seule»), c'est-à-dire non associées à d'autres dépenses, limitativement énumérées, dont la combinaison répond aux critères du «bouquet» de travaux, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur réalisées en maison individuelle ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. En revanche, elles le demeurent «en action seule» lorsqu'elles sont réalisées dans un immeuble collectif.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013 un ensemble de vingt mesures composant un « plan d'investissement pour le logement », au nombre desquelles, en vue de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017 et de diminuer de 38 % les consommations d'énergie à l'horizon 2020, la réforme du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro, prévu à l'article 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces dispositifs sur les rénovations les plus efficaces en termes d'isolation thermique de l'habitat. À cet effet, l'article 56 du projet de loi de finances pour 2014 traduit cet engagement en réformant le crédit d'impôt développement durable pour le réserver aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, c'est-à-dire dans le cadre d'un «bouquet» de travaux d'au moins deux actions.
Cela étant, afin de ne pas exclure les ménages modestes du dispositif compte tenu du coût plus élevé de la réalisation d'un « bouquet » de travaux, la possibilité de réaliser des rénovations intermédiaires, c'est-à-dire des dépenses en « action seule », serait toutefois maintenue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain plafond. Enfin, cette réforme simplifie ce crédit d'impôt en substituant aux dix taux applicables, deux taux : un taux de 15 % lorsque la dépense est réalisée en «action seule», et un taux de 25 % lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un «bouquet» de travaux. Ainsi, les taux du crédit d'impôt applicables aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur seront revalorisés respectivement de 5 et de 7 points, selon que la dépense est réalisée en «action seule» ou dans le cadre d'un «bouquet» de travaux.