Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707326.html

Question écrite n° 07326 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Hervé Poher interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de soutien aux énergies renouvelables qu'il entend mener. En effet, l'agence internationale de l'énergie vient d'indiquer, dans son rapport sur les perspectives à moyen terme des énergies renouvelables, que ces dernières vont devenir la deuxième source d'électricité dans le monde en 2016, avant le gaz et derrière le charbon. La croissance du secteur devrait atteindre un total de 40 % au cours des cinq ans à venir.

 
Aussi, il lui demande, alors que le Gouvernement a annoncé son intention de baisser les crédits du budget de l'écologie pour 2014, dans un souci de réduction des dépenses de l'État, quelles mesures il entend prendre pour soutenir et encourager la filière très prometteuse des énergies renouvelables en France.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 p. 2758

Le développement des énergies renouvelables (EnR) bénéficie d'un soutien de l'État, soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d'industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d'appels d'offres ou de dispositifs fiscaux). Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de nos avantages comparatifs.

Plus les technologies sont à un stade précoce de développement plus les verrous sont d'ordre technologique. Leur levée nécessite des actions de recherche et développement (R&D) qui sont également soutenues par l'État dans le cadre de programmes spécifiques. Il peut s'agir d'aides ciblées (fonds démonstrateurs) ou d'aides transverses (crédit d'impôt recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du déploiement commercial, les verrous peuvent être davantage d'ordre technico-économique : optimisation industrielle, modèle d'affaire. Le soutien de l'État au déploiement des EnR a vocation à répondre à cet objectif, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs nationaux en termes de pénétration des EnR dans le mix énergétique.

Compte tenu des perspectives d'amélioration de la compétitivité de ces filières, le coût du soutien public, rapporté à l'énergie produite par ces technologies, a vocation à se réduire. Des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des EnR. En effet, à l'exception de l'hydraulique, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché (compte tenu du coût encore élevé des énergies renouvelables). Ainsi, des outils de soutien sont requis pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs de politique énergétique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre européen et de ses déclinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une évolution prochaine lors de l'élaboration de la future programmation pluriannuelle en énergie prévue par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe consistant à assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Les deux dispositifs de soutien principaux au développement des EnR électriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Le soutien au travers d'appels d'offres est particulièrement adapté à certaines filières renouvelables présentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la rareté des zones propices (cas de l'éolien en mer). A contrario, les tarifs d'achat sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et les sites potentiels de développement nombreux, avec des conflits d'usages limités.

Or, la part des EnR dans le mix électrique européen devenant de plus en plus significative, les modalités de leur soutien engendrent des impacts d'une part sur le marché de l'électricité et d'autre part sur le système électrique. En effet, par leur mode de soutien (sous la forme d'un tarif d'achat fixe), les bénéficiaires des tarifs d'achat produisent de l'electricité sans avoir à tenir compte des besoins réels et des contraintes du système électrique, ce qui peut engendrer des anomalies sur le marché de l'électricité. Ces constats ont conduit le Gouvernement à lancer dès l'automne 2013, une consultation auprès des parties prenantes sur l'avenir des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette consultation a suscité l'intérêt d'un grand nombre d'acteurs du secteur, plus d'une centaine de contributions ayant été reçues. Les contributeurs présentent des profils variés : syndicats professionnels, producteurs d'électricité, fournisseurs, gestionnaires de réseaux, autres acteurs du secteur de l'énergie, organismes publiques, organisation non gouvernementales, particuliers, etc.

Cette consultation a notamment permis d'anticiper les réformes à venir et de préparer l'adaptation des acteurs qui se sont engagés dans cette réflexion. Elle va désormais permettre d'enclencher un processus de réforme des dispositifs de soutien des EnR en France, de manière progressive et sur une période transitoire suffisamment longue. Cette réforme s'effectuera dans le nouveau cadre fixé par les lignes directrices européennes, dont une partie des mesures sont déjà mises en place au niveau national (appels d'offres). La Commission européenne a en effet adopté de nouvelles lignes directrices d'encadrement des aides d'État à l'énergie et à l'environnement le 9 avril 2014. Elles prévoient les principes suivants pour le soutien aux énergies renouvelables ou à la cogénération : tarifs d'achat garantis pour les installations d'une puissance inférieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne ; mécanisme de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de puissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2016 ; obligation de passer par des appels d'offres technologiquement neutres pour les installations de puissance supérieure à 1 MW, 6 MW ou 6 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2017. Des exemptions au critère de neutralité technologique sont prévues.

La mise en place de ce nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, prévue dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, doit permettre d'assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables électriques au marché et au système électriques, intégration nécessaire pour permettre la poursuite et l'amplification de leur développement. Les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif et les phases transitoires seront concertées avec les acteurs professionnels.