http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712643.html
Question écrite n° 12643 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)
Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation énergétique des logements anciens. En effet, dans son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie alerte sur l'augmentation de la précarité énergétique pour près de 4 millions des ménages en France. La consommation d'énergie est devenu un sujet de préoccupation important pour près de 80 % des foyers, selon le baromètre Énergie-info de 2013, soit 10 points de plus qu'en 2010.
De plus, la situation économique actuelle fragilise les projets immobiliers, notamment pour les primo-accédants. Ces derniers n'engagent plus de grands travaux de rénovation et donc ne font plus appel à des entreprises spécialisées. Par exemple, en Bretagne, les entreprises du bâtiment ont constaté une baisse d'activité de 27 % pour ce secteur sur les cinq premiers mois de l'année. La rénovation thermique des logements est aujourd'hui un enjeu crucial, tant sur le plan écologique, économique et sociétal.
C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour accompagner l'immense chantier de la rénovation énergétique des logements construits il y a plus de vingt ans en France.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3238
Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), mis en place en septembre 2013, vise à relancer la rénovation énergétique des logements, en répondant aux objectifs de rénovation de 500 000 logements par an d'ici 2017. Il s'appuie sur trois volets d'actions que sont la sensibilisation et l'accompagnement des ménages, le financement des travaux de rénovation énergétique ainsi que la mobilisation des professionnels de la filière.
Concrètement un guichet unique a été mis en place sur tout le territoire : au niveau national, le site internet www.renovation-info-service.gouv.fr et la plateforme téléphonique (0 840 140 240) orientent le particulier vers le point rénovation info service (PRIS) le plus adapté à sa situation géographique et à ses besoins.
La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, promulguée le 18 août 2015, introduit de nombreuses mesures permettant d'accélérer et d'amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements et prévoit notamment :
- l'inscription dans la loi de l'objectif de 500 000 logements rénovés chaque année à partir de 2017, dont au moins la moitié occupés par des ménages modestes ;
- que tous les logements privés en classe F ou G aient fait l'objet d'une rénovation énergétique avant 2025 ;
- la généralisation des travaux embarqués (profiter de la réalisation de travaux importants de type réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments) ;
- le renforcement des plateformes locales de la rénovation énergétique (suite des appels à manifestation d'intérêt régionaux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou ADEME) qui visent à renforcer l'information et le conseil apporté par les PRIS et à animer l'ensemble des acteurs locaux concernés par la rénovation énergétique (entreprises, banques, associations, etc…) ;
- la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour les ménages sous plafond de ressources ;
- l'article 56 de ce même projet de loi prévoit que la coordination de l'ensemble des actions en matière d'efficacité énergétique se fasse au niveau régional dans le cadre du programme régional de l'efficacité énergétique, avec la couverture du territoire par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique et la définition d'un programme pour l'efficacité énergétique des bâtiments.
Concernant le financement des travaux de rénovation, plusieurs modifications majeures ont été apportées :
- le taux du crédit d'impôt concernant les dépenses en faveur du développement durable (CIDD), renommé CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique), a été renforcé et simplifié, en passant à 30 % depuis le 1er septembre 2014, quelle que soit l'action réalisée ;
- la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action disparaît. En effet, la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage ;
- l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a également fait l'objet de plusieurs évolutions permettant d'améliorer le dispositif au 1er janvier 2015, en même temps que les évolutions du CITE avec :
1) un transfert de la responsabilité de la vérification de l'éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux ;
2) un alignement des critères techniques de l'éco-PTZ sur ceux du CITE dans un souci de simplification et d'uniformisation des dispositifs.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le CITE devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 et l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018. Un éco-PTZ « Habiter mieux », destiné à financer le reste à charge et à préfinancer les subventions devrait être mis en place au 1er janvier 2016 pour les ménages bénéficiaires du programme Habiter mieux de l'Agence national de l'habitat (Anah).
Le montant de l'aide aux travaux du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), prime distribuée dans le cadre du programme « Habiter mieux » de l'Anah, a évolué au 1er janvier 2015 et est modulé selon les ressources des ménages. Elle passe à 1 600 € pour les propriétaires modestes et 2 000 € pour les très modestes contre 3 000 € en 2014. Cette prime devrait encore évoluer au 1er janvier 2016 et représenter 10 % du montant HT des travaux avec un plafond modulé selon les ressources des ménages.
Tous les outils, tant en matière d'accompagnement des particuliers que d'aides financières, sont en place, permettant ainsi de développer le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, secteur essentiel en matière de transition énergétique mais aussi pour le développement économique de nos territoires.