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Non assistance à personne en danger : qu'est-ce que c'est ?
Publié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez sans doute déjà entendu parler de la non assistance à personne en danger ? Quelles sont les caractéristiques juridiques de cette notion ? La réponse avec Service-public.fr.
Par non assistance à personne en danger , il faut entendre le refus de porter secours à quelqu'un en détresse.
Plus précisément, cette situation correspond à la conjonction de 2 éléments :
- la personne en danger fait face à un péril grave et imminent menaçant sa vie ou son intégrité physique (ce péril étant dans le même temps connu par un ou plusieurs témoins de la scène) ;
- le refus par le ou les témoins d'aider la victime ou d'alerter les secours (cette aide ne devant pas impliquer de mettre le sauveteur lui-même en danger).
À noter :
L'individu coupable de non assistance à personne en danger peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.