http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404383.html
Question écrite n° 04383 de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)
Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance, imposées à la TVA.
De ce fait, les personnes âgées dépendantes doivent s'acquitter du paiement de la TVA, alors même qu'elles ne disposent bien souvent que de ressources très modestes. Les départements, dans le cadre de l'exercice de leur compétence pour la gestion des dossiers de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), doivent également payer des sommes importantes au titre de la TVA.
Afin de soulager les trésoreries des EHPAD, d'accroître les revenus des personnes âgées dépendantes et de soulager le budget des départements, les EHPAD pourraient être exonérés du paiement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 p. 2680
Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (CASF), qui accueillent des personnes âgées dépendantes et leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Ces établissements sont constitués sous des formes juridiques diverses, notamment sous forme associative, de personnes morales de droit public, ou encore de sociétés commerciales.
L'essentiel de l'activité de ces établissements est composée de trois éléments : l'hébergement, la dépendance et le soin qui sont chacun financés de manière spécifique. Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux différentes activités des EHPAD découlent directement de l'application des principes généraux fixés par la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, transposés dans le code général des impôts (CGI).