15 mai 2019
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13216?xtor=EPR-100.html
Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.
Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez le simulateur de l'aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice, et si nécessaire, le lien ci-dessous :
https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle.html
À titre d'exemple, si vous n'avez aucune personne à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle :
- totale (100 %) lorsque vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 031 € ;
- partielle (55 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 032 € et inférieures ou égales à 1 219 € ;
- partielle (25 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 220 € et inférieures ou égales à 1 546 €.
Rappel :
L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier...) dès lors que vous disposez de faibles ressources.