https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14809?xtor=EPR-100.html
Complémentaire santé solidaire à partir du 1er avril 2021
Publié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux... À partir du 1er avril 2021, le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire de santé solidaire est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.
- Sans participation financière, le montant du plafond de ressources est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule, soit 753 € de revenus par mois.
- Avec une participation financière, le montant du plafond de ressources est fixé à 12 205 € par an pour une personne seule, soit 1 017 € de revenus par mois.
Une participation financière établie en fonction de l'âge :
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Participation financière des assurés (hors Alsace-Moselle) |
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Âge |
Montant mensuel de la participation financière |
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29 ans et moins |
8 € |
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30 à 49 ans |
14 € |
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50 à 59 ans |
21 € |
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60 à 69 ans |
25 € |
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70 ans et plus |
30 € |
L'Assurance maladie propose en ligne un simulateur permettant de savoir si on a droit à la Complémentaire santé solidaire . En cas de réponse positive, pour toute demande, il est nécessaire de choisir un organisme gestionnaire (caisse d'Assurance maladie, mutuelle...).
A noter : le plafond est fixé en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal.
Textes de loi et références
- Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
- Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Et aussi
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
- Peut-on encore demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
Pour en savoir plus
Ministère des solidarités et de la santé