http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210824145.html
Question écrite n° 24145 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation d'une commune entourée par des parcs éoliens.
Elle précise que dans ce cas précis, les éoliennes sont implantées sur les bans communaux voisins. Le maire de cette commune déplore le fait que ses habitants soient victimes d'une véritable pollution visuelle et phonique sans que la commune ne perçoive de bénéfice financier.
Elle lui demande dans quelle mesure un maire peut s'opposer à l'implantation d'un parc éolien sur une commune voisine et s'il peut prétendre à une taxe ou une participation financière pour la gêne occasionnée. Elle lui demande également la distance réglementaire minimum d'éloignement de la borne communale.
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 06/01/2022 - page 98
Malgré notre mix électrique largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d'énergie finale repose toujours sur des énergies fossiles. Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d'efficacité énergétique, une électrification massive de notre économie sera donc nécessaire, dans les transports, les bâtiments et l'industrie. En conséquence, malgré une baisse de la consommation d'énergie totale, nos besoins en électricité vont s'accroître.
Or, quels que soient nos choix pour le futur mix électrique français, d'éventuels nouveaux réacteurs nucléaires ne pourront pas entrer en service avant 10 ou 15 ans. Pour continuer à nous chauffer, nous déplacer, communiquer, tout en réduisant nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO2, il est donc indispensable de développer massivement les énergies renouvelables, y compris l'éolien. Le gouvernement est attentif à ce que ce développement soit compatible avec la protection de la biodiversité et des paysages et prenne pleinement en compte les préoccupations des riverains.
La Ministre de la transition écologique a annoncé le 5 octobre dix mesures en ce sens. En particulier, la loi Climat et Résilience prévoit la création de comités régionaux de l'énergie, co-présidés par l'Etat et les régions, et associant les collectivités locales et différentes parties prenantes. Ils constitueront des instances de concertation et de dialogue pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération à l'échelle régionale. Ce dispositif s'ajoute à la consultation des maires et conseils municipaux réalisée avant le dépôt du dossier ICPE. Le porteur d'un projet adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact (article L 181-28-2 du Code de l'environnement). Cette procédure, renforcée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, permet aux maires, après délibération du conseil municipal, de faire part de leurs observations au porteur du projet dans un délai d'un mois. Celui-ci adresse, sous un mois, une réponse en indiquant les évolutions du projet proposées pour en tenir compte.
La Ministre a également annoncé la création d'un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel communal. Ce fonds financera la restauration et la protection du patrimoine des communes qui accueillent les parcs.
Enfin, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances, la loi prévoit une distance minimale de 500 mètres entre les habitations et les installations éoliennes, quelle que soit la taille de la commune (article L.515-44 du Code de l'environnement). Cette distance règlementaire se mesure à partir du mât, et non des pales.
Pour chaque projet, l'arrêté préfectoral d'autorisation encadre l'implantation et le fonctionnement des parcs et peut, le cas échéant, imposer des distances supérieures au vu de l'étude d'impact et des circonstances locales. D'autres mesures ont pour vocation de minimiser les nuisances pour les riverains en renforçant les exigences sur le bruit et en déployant des solutions pour limiter, voire éteindre le balisage lumineux des mâts. Il est, de plus, désormais obligatoire d'excaver complètement les fondations des parcs en fin de vie.