Nous vous proposons aujourd’hui un extrait (synthèse), long mais si important, du rapport sur le Programme National de Réforme publié le 9 mai 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2022/05/09/presentation-du-programme-national-de-reforme-2022.html
Cliquer ci-dessous pour accéder au texte pdf du rapport (184 p.) :
Présentation du programme national de réforme 2022
Rédigé par DG Trésor • Publié le 09 mai 2022
Le 2 mai 2022, le Gouvernement a transmis à la Commission Européenne son programme national de réforme 2022 (PNR) dans le cadre du semestre européen.
Ce programme expose le bilan de la politique économique du Gouvernement au cours des cinq dernières années et comment celui-ci a pu répondre aux grands défis de l’économie française. Il expose également l’état de la mise en œuvre du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR), volet français du plan de relance européen.
Depuis l’exercice 2011, le PNR s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Semestre européen, qui articule son examen avec celui du PSTAB. En particulier, les PNR élaborés par chaque État membre de l’UE pour présenter leurs stratégies de réformes nationales sont un des éléments clefs de la coordination des politiques économiques à l’œuvre au sein de l’UE, qui aboutit, au mois de juillet de chaque année, aux recommandations pays adoptées par le Conseil
La stratégie de réformes menée par le Gouvernement sur l’ensemble du quinquennat avait commencé à produire ses effets avant la crise liée à la pandémie de la Covid-19, avec une activité dynamique, un chômage en baisse, une compétitivité améliorée et un net regain d’attractivité du territoire. La crise économique liée à la Covid-19 a été aussi soudaine que profonde, interrompant cette dynamique observée sur le début du quinquennat. En réponse à la crise, le Gouvernement a d’abord déployé des mesures de soutien d’urgence massives de façon à protéger les entreprises, les emplois et les compétences, puis le plan France Relance pour permettre une reprise aussi forte et rapide que possible tout en accélérant les transitions numérique et écologique de l’économie.
Cette réponse de grande ampleur a été efficace comme l’atteste la rapidité et l’ampleur de la reprise :
◗ L’année 2021 a été marquée par un puissant rebond de l’activité avec une croissance de 7%, supérieure aux prévisions, tandis que l’activité a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième trimestre ;
◗ Le taux de chômage a atteint son niveau le plus bas depuis 2008 en s’établissant à 7,4 % au quatrième trimestre 2021, soit -0,8 pt en dessous de son niveau d’avant-crise ;
◗ L’attractivité du territoire national se confirme, la France conserve en 2020 sa place de première destination pour les investissements étrangers en Europe.
La crise sanitaire, mais également plus récemment les conséquences économiques de la guerre en Ukraine et des sanctions contre la Russie, n’ont cependant pas fait disparaître les défis structurels auxquels est confrontée l’économie française. Elles accentuent au contraire la nécessité de continuer l’action engagée pour y apporter des réponses pérennes :
◗ En matière d’emploi, la formation et l’insertion des peu qualifiés et des jeunes reste une priorité, afin de poursuivre la décrue du chômage, et dans la mesure où des pénuries de certaines compétences ont pu apparaître avec la reprise économique ;
◗ En matière d’inégalités, le modèle de protection sociale français s’avère efficace pour limiter les inégalités de revenus, mais d’autres formes d’inégalités subsistent — inégalités de destin, inégalités femmes-hommes, inégalités territoriales —, qui ont pu être accentuées par la crise sanitaire ;
◗ La compétitivité de l’économie française s’est améliorée ces dernières années, mais l’impact de la crise sanitaire reste incertain sur la productivité, et le fort ralentissement du commerce international a particulièrement affecté les secteurs exportateurs d’excellence français (aéronautique, tourisme) ;
◗ L’accélération de la transition écologique de l’économie française plus que jamais indispensable, fait face à un contexte d’accentuation des conséquences du réchauffement climatique et de renchérissement des prix de l’énergie avec la reprise économique et les tensions géopolitiques ;
◗ L’investissement dans la modernisation, la numérisation et la ré-industrialisation de l’économie française est nécessaire pour renforcer la souveraineté économique et technologique du pays, en améliorant ses capacités d’innovation, et en réduisant les dépendances stratégiques révélées par les crises récentes. Pour répondre à l’ensemble de ces défis, le Gouvernement a mis en place des mesures ambitieuses ces deux dernières années, alliant réponse de court terme aux urgences des crises récentes et préparation de l’avenir au travers de d’investissements de long-terme et de réformes structurelles.
Ces mesures s’organisent autour de quatre grands axes que sont :
- La transition écologique et l’écologie au quotidien ;
- La résilience et la soutenabilité de notre économie et de notre société ;
- La refonte de l’État providence pour une société plus juste ;
- La modernisation et la rationalisation de l’État et des services publics.
Depuis la clôture de la rédaction de ce Programme National de Réforme, les conséquences économiques de la guerre en Ukraine et des sanctions contre la Russie ont appelé le Gouvernement à réagir pour protéger les entreprises et les ménages français,
- INVESTIR DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET INCARNER L’ÉCOLOGIE AU QUOTIDIEN
Garantir le succès de la transition écologique et l’atteinte de nos objectifs de neutralité carbone suppose de transformer l’ensemble de nos comportements de production et de consommation. Il importe donc de continuer à renforcer notre cadre législatif et de poursuivre le déploiement de réglementations sectorielles plus exigeantes. C’est pourquoi le Gouvernement a déployé une série de lois, qui renforcent les exigences dans les secteurs au fort impact environnemental et climatique, tels que les transports avec la loi d’orientation des mobilités, ou le logement avec la réforme de la réglementation thermique des bâtiments. Cette exigence porte également de manière transversale sur l’ensemble de nos modes de production et de consommation avec la loi climat et résilience. Le Gouvernement entend enfin orienter l’économie vers plus de sobriété et de circularité avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et veiller à ce que la nouvelle économie numérique ne se développe pas au détriment de l’environnement avec la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Nos modes de production et de consommation sont parfois difficiles, lents et coûteux à faire évoluer. Souvent, un simple changement des normes ne saurait suffire pour déclencher les changements de comportement nécessaires pour réaliser la transition écologique. Le Gouvernement a donc instauré une série de mesures complémentaires aux évolutions normatives, qui visent à accompagner les ménages et les entreprises dans leurs efforts de réduction de l’impact environnemental de leurs modes de production et de consommation. Ces mesures soutiennent les investissements vers des formes de logement, de production et de consommation moins carbonées et moins néfastes pour l’environnement : rénovation énergétique des bâtiments, décarbonation de l’industrie, développement de l’économie circulaire, transition agricole.
Par ailleurs, le secteur des transports est avec le secteur du logement l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre de notre économie. Pour un secteur des transports moins carboné, il importe donc d’investir dans les infrastructures ferroviaires et de transports en commun qui sont des alternatives bas carbone indispensables aux véhicules individuels. Il est également crucial d’investir en parallèle dans le verdissement et la décarbonation des modes de transports aujourd’hui carbonés, et en particulier l’automobile pour y déployer le plus rapidement possible les solutions décarbonées qui existent déjà, comme la voiture électrique.
Enfin, déployer les technologies décarbonées déjà matures ne saurait suffire à accomplir une transition écologique suffisamment profonde et rapide, c’est pourquoi des efforts massifs sont réalisés dans la recherche et le développement des technologies vertes de demain. Ces dernières seront indispensables pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles, et réduire les émissions de gaz à effet de serre de nos modes de production et de consommation. Ces efforts concernent la production d’hydrogène décarboné, l’innovation dans l’aéronautique, le développement de la voiture bas-carbone, l’industrie, le bâtiment ou encore l’agriculture.
- CONSTRUIRE UNE SOCIÉTÉ DE PRODUCTION RÉSILIENTE, DURABLE, DE CONNAISSANCES ET DE COMPÉTENCES
L’enjeu des compétences est crucial, d’autant plus en sortie de crise et en situation de reprise économique marquée par des tensions de recrutement. Les compétences sont en effet un déterminant majeur de l’employabilité des personnes, et les développer est donc essentiel pour poursuivre la trajectoire de baisse du chômage amorcée avant crise. Par ailleurs, les transformations de l’économie comme la numérisation ou la transition écologique exigent la maîtrise de nouvelles compétences, ce qui en fait un élément central pour saisir les opportunités des évolutions à venir. C’est pourquoi le Gouvernement investit massivement dans les compétences des Français avec le plan d’investissement dans les compétences, le plan « 1 jeune 1 solution » ou le plan de réduction des tensions de recrutement, en mobilisant l’ensemble des leviers : formation initiale, professionnelle et continue, en présentiel comme à distance.
Le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, qui sortent affaiblies de la crise de la Covid-19, notamment les PME, est une des priorités du plan France Relance. Le système fiscal français pesait fortement sur les entreprises, ce qui pouvait nuire à leur compétitivité. Le Gouvernement a donc engagé une politique de simplification et de réduction de la fiscalité des entreprises, ciblée en particulier sur les entreprises industrielles avec la baisse des impôts de production. En parallèle, une action de renforcement des fonds propres des TPE et PME est menée en sortie de crise pour les aider à reconstituer leur capacité d’investissement.
L’investissement dans la recherche et l’innovation joue également un rôle clef dans la compétitivité d’un pays, puisqu’il détermine sa capacité à améliorer sa productivité ainsi qu’à faire naître de nouveaux champions technologiques, et participe ainsi à la prospérité et à la souveraineté de la France. C’est pour cette raison que le Gouvernement a investi au travers des actions du plan France Relance — en particulier avec le PIA4 — ainsi que du plan France 2030, mais également de la loi de programmation de la recherche, dans l’ensemble des maillons de la chaîne de l’innovation : depuis la recherche publique fondamentale, en passant par le transfert de technologie et de connaissances entre laboratoires publics et entreprises, jusqu’à l’innovation privée et le développement de nouvelles filières.
La crise a mis en évidence l’importance toute particulière de la numérisation des entreprises, puisque la capacité à utiliser pleinement les technologies numériques a permis à certaines entreprises de poursuivre leur activité au cœur de l’épidémie et ainsi d’en limiter l’impact. Le tissu productif accusait cependant un retard de numérisation que le plan France Relance s’emploie à combler au travers de mesures ciblées. La crise de la Covid-19 puis la guerre en Ukraine ont également souligné le caractère central de l’industrie, qui offre une assise à l’autonomie et à la souveraineté économique et stratégique. Déjà avant la crise, le Gouvernement a mis la ré-industrialisation de la France au cœur de son action, qui a été amplifiée par le soutien aux entreprises industrielles et exportatrices au travers d’un ensemble de mesures du plan France Relance. Le plan France 2030 vient compléter et prolonger les actions déjà lancées dans le cadre du PIA4 en investissant dans des secteurs technologiques prioritaires où la France dispose d’un réel avantage comparatif
- REFONDER L’ÉTAT PROVIDENCE POUR UNE SOCIÉTÉ PLUS JUSTE
L’insertion dans l’emploi reste la meilleure protection contre la précarité et la pauvreté. Dans la continuité des mesures engagées depuis le début du quinquennat en faveur de l’emploi et pour que le travail paie mieux, le Gouvernement a déployé dans le plan France Relance un ensemble de mesures visant à renforcer le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », que le contrat d’engagement jeune est venu compléter. La réforme de l’assurance-chômage a quant à elle été menée à son terme et vise notamment à encourager au retour à l’emploi mais aussi à lutter contre les formes précaires d’emploi que sont les contrats courts.
Le système de santé en 1e ligne face à l’épidémie Covid-19, a fait la preuve de sa résilience grâce à l’entière mobilisation des soignants. La crise a ainsi mis en évidence à la fois le rôle indispensable du système de santé, mais également ses fragilités. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé une réforme profonde et un investissement massif dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé, porté par le plan France Relance. La situation d’isolement de nos aînés pendant la crise a également attiré l’attention sur la prise en charge de la dépendance, et entraîné la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale consacrée à ce risque.
Le Gouvernement mène aussi une politique de lutte contre les inégalités sous toutes ses formes. Lutte contre les inégalités territoriales, avec le soutien d’urgence aux collectivités territoriales et la lutte contre la fracture numérique. Lutte contre les inégalités de destin avec un investissement ambitieux dans l’éducation, marqué notamment par le dédoublement des classes en REP et REP+ ainsi que le Grenelle de l’éducation. Lutte contre les inégalités de genre avec la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Lutte contre les violences sexistes et sexuelles également. Prévention et lutte contre la pauvreté enfin, dans la continuité de la stratégie nationale associée, avec le plan de soutien aux associations de prévention et de lutte contre la pauvreté et les soutiens exceptionnels aux plus précaires déployés dans le cadre du plan France Relance.
Enfin, la reprise économique s’accompagne d’un retour de l’inflation, notamment tirée par une augmentation des prix de l’énergie. Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a donc mis en place un éventail de mesures en ce sens : bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’électricité et du gaz, chèque énergie, indemnité inflation, revalorisation de l’indemnité kilométrique et remise temporaire sur le prix du carburant.
- POURSUIVRE LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DE L’ÉTAT ET DES SERVICES PUBLICS
Les mesures de soutien d’urgence déployées durant la crise ont permis de protéger les ménages et d’empêcher la faillite de nombre d’entreprises. Vu leur coût important pour les finances publiques, et il était donc important de les maintenir aussi longtemps que nécessaire, mais pas davantage. C’est ce à quoi le Gouvernement s’est engagé au travers du recentrage puis de l’extinction progressive des mesures d’urgence et de la normalisation du dispositif d’activité partielle. Dans la mesure où cette extinction pourrait être de nature à mettre en difficulté les entreprises fragilisées par la crise, comme les indépendants eux aussi particulièrement touchés, le Gouvernement a déployé des mesures d’accompagnement à destination de ces catégories d’acteurs économiques pour les aider à passer le cap de la sortie de crise.
La trajectoire de finances publiques était en voie d’amélioration avant la crise (déficit ramené en deçà de 3 % du PIB dès 2017), mais celle-ci a rendu nécessaire un important surcroît de déficit et de dette publics pour financer la protection des entreprises et des ménages. Si cet effort était indispensable pour faire face à la crise et préserver le potentiel de rebond de l’économie française, le retour à une trajectoire de stabilisation des finances publiques l’est tout autant en sortie de crise. D’où les engagements pris par le Gouvernement dans le PNRR en matière de gouvernance des finances publiques et d’évaluation de la qualité de la dépense publique.
La réforme de l’État est par ailleurs un axe important de la politique du Gouvernement, qui vise à améliorer la gestion publique avec la réforme de la fonction publique, et à la rapprocher du citoyen avec les lois de renforcement du droit à la différenciation des territoires. La réforme de la fonction publique, déjà engagée par le Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines, se prolonge avec une réforme de la formation et du recrutement des cadres de l’État incarnée par la création de l’Institut national du service public (INSP).
Enfin, la modernisation de l’action publique est complémentaire à la réforme de l’État. Elle vise par exemple à lui faire gagner en simplicité avec la loi ASAP et en efficacité avec la réforme de la politique du logement. L’investissement dans la numérisation des services publics et de l’administration du plan France relance accompagne cet effort de modernisation.
Le plan de résilience économique et sociale
Le Premier ministre a présenté le 16 mars 2022 le plan de résilience économique et sociale (https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/ document/2022/03/dossier_de_presse_-_plan_de_resilience_economique_et_sociale_-_16.03.2022.pdf). Les mesures annoncées ont pour but de protéger les entreprises et les ménages français des conséquences économiques de la guerre en Ukraine et des sanctions décidées à l’encontre de la Russie. Il s’agit notamment de parer aux conséquences de la perturbation des échanges commerciaux avec la Russie, à l’import comme à l’export, et en particulier des risques de problèmes d’approvisionnement en hydrocarbures et en matières premières agricoles, qui pourraient entraîner des hausses de prix et des pénuries.
Les mesures sont ciblées et temporaires, et répondent à la double nécessité de parer à l’urgence de la situation et de préparer l’avenir en réduisant nos dépendances stratégiques.
- Une aide aux acteurs économiques les plus vulnérables à une hausse des prix de l’énergie
En complément des mesures du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, le Gouvernement a mis en place une "remise carburant" transversale de 15 centimes hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 juillet, pour tous les ménages et les entreprises, soit un nouvel effort de 3 Md€.
Une aide d’urgence bénéficiera, sans condition de taille ou de secteur, aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (au moins 3 % du chiffre d’affaires), et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.
- Un soutien aux entreprises des secteurs les plus affectés par la guerre en Ukraine
Des dispositifs de soutien à la liquidité des entreprises ont été mis en place à destination des entreprises affectées par la crise en Ukraine et ses conséquences économiques :
◗ Un relèvement du montant du Prêt garanti par l’État (plafond à 35 % du chiffre d’affaires contre 25 %) ;
◗ Le réabondement et l’ouverture de l’accès au secteur du BTP du prêt croissance industrie ;
◗ La prorogation des prêts bonifiés de l’État ;
◗ La facilitation du recours au report ou aux facilités de paiement des obligations sociales et fiscales ;
◗ La mise en place d’une nouvelle facilité de liquidité garantie par l’État ;
◗ Le maintien des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises en difficulté via les plans de règlement et le plan de sortie de crise destiné à prévenir les faillites.
Un soutien fort aux entreprises exportatrices, importatrices et/ou implantées dans les pays en cause est également déployé en renforçant ou prolongeant les outils existants tel que le dispositif de soutien à l’assurance-crédit Cap Francexport, la Team France Export (TFE), le chèque relance export et le chèque VIE, ou les dispositifs d’accompagnement financier public à l’export. Par ailleurs, un nouvel appel à projets centré sur les solutions innovantes et durables pour l’autonomie énergétique est lancé dans le cadre du FASEP (Fonds d’études et d’aide au secteur privé).
Un soutien spécifique est apporté aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants et en particulier l’agriculture (aide aux éleveurs face à l’augmentation du coût de l’alimentation animale), la pêche (prise en en charge par le Gouvernement des cotisations sociales patronales), les transports (accélération du remboursement partiel de TICPE) et le secteur du BTP (le Gouvernement appliquera la théorie de l’imprévision pour les marchés publics et n’appliquera pas les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la situation de crise).
Le Médiateur des entreprises a été missionné pour renforcer la solidarité de filières et développer la médiation entre acteurs économiques, avec la mise en place d’un comité de crise sur l’énergie et l’élargissement de son action aux tensions de filières liées aux pénuries et hausses de coût de l’énergie.
- Des mesures visant à réduire nos dépendances et à renforcer notre souveraineté
Le plan de résilience vise également à sécuriser l’approvisionnement en intrants critiques par une série de mesures et de groupes de travail dédiés. Il comprend aussi des actions spécifiques de renforcement de notre souveraineté énergétique à effet rapide qui visent à :
◗ Sécuriser notre approvisionnement en gaz pour l’hiver 2022/2023 ;
◗ Réduire la consommation de pétrole en soutenant la transition vers des véhicules thermiques ; ◗ Accélérer la mise en œuvre du volet de décarbonation de l’industrie de France 2030 et la réalisation des projets de rénovation énergétique et de décarbonation lauréats de France Relance ;
◗ Lancer un plan de réduction de la consommation de gaz dans les bâtiments de l’État, notamment par la baisse de la température de chauffe de 1°C.
Le plan comprend pour finir un volet de renforcement de la souveraineté alimentaire de l’Europe que ce soit à l’aide de mesures pour la prochaine campagne visant à produire plus à court terme (avec par exemple : la valorisation des jachères et la promotion de systèmes trois cultures en deux ans), ou à accélérer la transformation de long terme au service de la souveraineté agricole et agroalimentaire (avec par exemple la mise en œuvre d’un plan souveraineté azote privilégiant la production d’engrais verts).
Le plan de résilience facilitera l’implantation en France d’activités permettant de sécuriser nos approvisionnements et réduire nos dépendances, en cohérence avec les objectifs de France 2030. Le Gouvernement vise à engager des actions concrètes pour améliorer le suivi des projets d’implantations économiques sur le territoire, sécuriser les porteurs de projets et réduire les délais, dans la lignée du rapport remis par Laurent Guillot.
Enfin, l’effort de renforcement de la cybersécurité des administrations, des entreprises et des infrastructures est accentué.