Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 octobre 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-de-materiels-de-bricolage-ou-de-jardinage-lentretien-est-satisfaisant-mais-pas.html

Location de matériels de bricolage ou de jardinage : l’entretien est satisfaisant mais pas l’information du consommateur

14/10/2022

La DGCCRF a mené, en 2021, une enquête auprès de 160 établissements louant du matériel de bricolage et de jardinage. Si tondeuses à gazon, scies électriques, perceuses et autres matériels sont correctement entretenus, l’information du consommateur sur leur utilisation et les conditions de location restent à améliorer.

Les enseignes proposant aux particuliers du matériel de bricolage ou de jardinage à louer sont de plus en plus nombreuses. La DGCCRF a mené une vaste enquête en 2021 pour s’assurer que les opérateurs respectaient bien leurs obligations quant à la sécurité des produits et à la bonne information des consommateurs sur leur utilisation et les conditions de location.

160 loueurs de matériel de bricolage et jardinage contrôlés

160 établissements ont été contrôlés : des opérateurs dont l’activité de location est le cœur de métier, des grandes et moyennes surfaces de bricolage et de jardinage proposant un service annexe de location, des entreprises franchisées ou indépendantes. Les contrôles se sont déroulés sur site mais aussi sur internet.

Plus de 500 matériels (tondeuses à gazon, tronçonneuses, souffleurs de jardin, débroussailleuses, motoculteurs, décolleuses à papier peint, perceuses, shampouineuses à moquette, ponceuses à parquet…) ont ainsi été contrôlés pour vérifier leur état général (fils électriques, protections contre les parties chaudes, absence d’arrêtes coupantes…), le marquage de conformité CE et des informations obligatoires (fabriquant, année de fabrication, numéro de série…).  

6  établissements sur 10 présentaient au moins un manquement à la réglementation, notamment sur l’information des consommateurs, le formalisme des contrats, les justificatifs de conformité et, dans une moindre mesure, la sécurité des produits. Les manquements témoignent d’une insuffisante maîtrise de la réglementation notamment pour les loueurs qui, avant la crise sanitaire, s’adressaient essentiellement à une clientèle de professionnels. 71 avertissements et 33 injonctions de remise en conformité ont été adressés ; un procès-verbal administratif a par ailleurs été établi pour non-respect d’une injonction.

Des conditions de sécurité des outils et engins loués globalement satisfaisantes

La gestion du matériel loué (vérifications périodiques et entretien des machines) s’est révélée globalement satisfaisante, en particulier pour les loueurs spécialisés et les grandes surfaces de bricolage ayant un partenariat avec un spécialiste de la location. Les machines sont, dans l’ensemble, bien entretenues et vérifiées périodiquement même si ces opérations ne sont pas toujours consignées dans un registre et n’offrent pas une traçabilité suffisamment précise.

Pour les non-conformités les plus graves et les professionnels tardant à se mettre en conformité, des injonctions ont été adressées. Des professionnels ont procédé au retrait volontaire de machines qui n’étaient pas conformes ou présentaient des risques de sécurité (câble dénudé, absence de carter sur une tondeuse ou de protège-chaine sur une tronçonneuse…).

Transmission de la documentation insuffisante

La documentation (notice d’instruction complète et imprimée, justificatifs de conformité) est très souvent manquante pour les machines louées : seuls 39 % des matériels loués étaient accompagnées de leur notice et 33 % de leur certificat de conformité.

Le client ne bénéficie donc que de conseils oraux lors de la démonstration d’utilisation du matériel mais ne peut pas se référer à un document papier ou alors celui-ci est trop simplifié. C’est le manquement le plus fréquemment observé. Les loueurs conseillent toutefois bien sur les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires selon la machine : casque, gants, lunettes…

L’absence de documentation technique complète a fait l’objet d’avertissements pour rappeler les professionnels à leurs obligations légales et qu’une notice numérique n’est pas suffisante. De nouveaux contrôles ont permis de constater que ceux-ci avaient fait le nécessaire.

Une information précontractuelle à parfaire

Lors de leurs contrôles, les enquêteurs ont aussi constaté que les informations précontractuelles délivrées aux consommateurs ainsi que  le contenu des contrats de location, étaient encore incomplets dans plus d’un tiers des cas : pas d’affichage ou catalogue des prix inaccessible, pas de référence au médiateur de la consommation, confusion sur le loueur véritable dans les magasins où ce service est confié à un tiers.

Les enquêteurs ont relevé la présence, dans les contrats, de certaines clauses illicites telles que « le matériel loué est réputé en bon état de fonctionnement » ou « le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à l’égard des tiers des conséquences d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué », ou de clauses abusives comme des conditions d’indemnité disproportionnées en cas de dégradation de la machine.

Les défauts d’affichage des prix ou d’information précontractuelle ont donné lieu à des avertissements, les anomalies les plus graves à des injonctions qui ont été suivies d’effets.

Un professionnel cumulant des problèmes d’affichage des prix, de formalisme du contrat, de justificatifs de conformité, dont 4 des 5 machines étaient dépourvues de notices et qui ne faisait de démonstration d’utilisation de la machine que sur demande du client a fait l’objet d’un procès-verbal administratif.

Les constats montrent que la connaissance des obligations qui leur incombent varie sensiblement selon le type d’opérateur. Ceux qui sont spécialisés dans la location de matériels ainsi que les grandes surfaces de bricolage ayant délégué une partie de la gestion à un spécialiste de la location maîtrisent  mieux la réglementation que les opérateurs indépendants. La DGCCRF poursuit donc ses contrôles dans ce secteur en phase avec le développement des nouveaux modes de consommation privilégiant la location plutôt que l’acquisition du matériel dont on ne sert qu’épisodiquement.

Liens utiles

Matériel de jardinage et de bricolage

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Materiel-de-jardinage-et-de-bricolage.html

Articles de bricolage : soyez vigilant sur les garanties !

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/articles-de-bricolage-soyez-vigilant-sur-les-garanties.html

Contrôle des produits de bricolage et de jardinage

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-produits-bricolage-et-jardinage.html

Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquillité

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Le-marquage-CE.html

Contrôle des équipements de protection individuelle (EPI)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-equipements-de-protection-individuelle-epi.html