Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 janvier 2023 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/287870-personnes-agees-en-ehpad-des-atteintes-aux-droits-fondamentaux.html

Maltraitance de personnes âgées en Ehpad : une situation préoccupante selon la Défenseure des droits

Dans un nouveau rapport consacré aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la Défenseure des droits juge que les suites données à ses recommandations de 2021 ne sont "pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées". La Défenseure appelle à une "politique nationale ambitieuse". (Publié le 18 janvier 2023)

La Défenseure des droits a publié en mai 2021 un rapport sur "les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad".

La Défenseure a publié, le 16 janvier 2023, un nouveau rapport sur le suivi de ses recommandations concernant le respect des droits fondamentaux des personnes âgées en Ehpad.

Maltraitances en Ehpad : une "prise de conscience collective" ?

Sur les 64 recommandations formulées en 2021 :

• 9% seulement ont été suivies d'une action ;
• 55% ont fait l'objet d'annonces mais "peinent à se matérialiser" ;
• 36% sont restées sans réponse.

Or, dans l'intervalle, 281 réclamations liées à la situation des personnes âgées en Ehpad(nouvelle fenêtre) ont été émises, contre plus de 900 de 2015 à 2021 :

• pour l'essentiel (43%), elles portent sur des cas de maltraitance ;
• suivent des limitations du droit de visite (30%) ;
• puis des "restrictions de la liberté d'aller et venir" (12%).

L'autorité administrative indépendante déplore une "réponse des pouvoirs publics [qui] n’est pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées".

Des recommandations réitérées et précisées

Au vu des suites insuffisantes données à son rapport de 2021, la Défenseure des Droits approfondit son diagnostic.

Quand bien même, depuis deux ans, des contrôles renforcés ont été diligentés par le ministère de la santé dans les 7 500 établissements concernés, le rapport souligne une maltraitance persistante, au "caractère systémique".

La prédominance d'une logique comptable conduit, par exemple, à des situations où les résidents n'ont qu'une seule douche par quinzaine, restent en pyjama toute la journée, voire alités deux jours d'affilée. La Défenseure évoque également des conditions inadaptées de repas (temps de repas trop courts notamment).

La Défenseure des droits rappelle que "les droits et libertés des résidents ne peuvent pas être une variable d’ajustement" et met en avant le manque de moyens et de personnel au sein des Ehpad.

Sa recommandation principale, déjà formulée en 2021, mais non suivie d'effet, est de "fixer un ratio minimal d'encadrement" d'au moins huit soignants et animateurs à temps plein pour dix résidents (six pour dix aujourd'hui).

Les quatre autres recommandations du rapport sont de :

• mettre un terme aux violations de la liberté d'aller et venir et de rétablir le droit au maintien des liens familiaux ;
• mettre en place un dispositif de "vigilance médico-sociale"  face aux situations de maltraitance ;
• clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles qui doivent être menés sur place, inopinés et approfondis ;
• restaurer la confiance des résidents et de leurs familles, ce qui passerait par des enquêtes annuelles de satisfaction.