Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 août 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
https://www.vie-publique.fr/eclairage/21845-la-protection-juridique-des-personnes-majeures-vulnerables.html
Protection juridique des personnes majeures vulnérables : l'évolution du droit
Dernière modification : 13 août 2024
Douze ans après la réforme de la protection des majeurs de 2007, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice revisite les dispositifs de protection. La préservation de l’autonomie de la personne protégée, le respect de ses droits et la participation aux décisions qui la concernent sont mis en avant.
Sommaire
- Protection juridique et accompagnement social
- Droits fondamentaux et libertés individuelles des personnes protégées
- Formation, contrôle des mesures, coordination : des dispositifs à compléter