http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91133QE.htm
NDLR : sur cette question, voir aussi la note publiée sur ce blog le 8 juin 2010 (cliquer ici pour y accéder)
http://retraiteshospitaliers64.blogspirit.com/archive/2010/06/08/logements-sociaux-loyers.html
Question n° 91133 de M. Claude Bartolone (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés grandissantes que les locataires rencontrent pour accéder et se maintenir dans un logement. L'enquête continuelle menée ces dernières années par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) montre que les augmentations ont été bien supérieures au niveau de l'inflation et ont fragilisé les ménages modestes.
Comme les précédentes années, 65,46 % des bailleurs n'ont ainsi pas respecté en 2010 la recommandation ministérielle du 12 octobre 2009, en procédant à des augmentations de loyers de plus de 1 %, pouvant aller jusqu'à 10 % par semestre. Dans le secteur privé, la situation est encore plus tendue, les loyers ayant cru deux fois plus vite que l'indice des prix à la consommation. Ce constat alarmant s'inscrit dans un contexte économique et social particulièrement difficile, expliquant que 500 000 ménages présentent aujourd'hui, suivant la fondation Abbé-Pierre, des impayés de plus de deux mois, soit une augmentation de 96 % dans le privé et de 58 % dans le public en quatre ans.
La solvabilisation des ménages par les aides personnelles au logement est en outre en forte baisse (- 11,34 %) en raison de leur faible revalorisation ces dernières années. Au fil des années, les seuils d'exclusion des aides au logement se sont abaissés et ces aides sont de fait devenues un complément de revenus de plus en plus déconnecté du coût réel du logement.
Face à cette situation inextricable qui dure depuis des années, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour réguler drastiquement l'évolution du montant des loyers dans les secteurs social et privé.
Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 560