Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juin 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14938?xtor=EPR-100.html

https://www.visale.fr/

Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois

Publié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale, caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est depuis le 4 juin accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu'à 1 500 € nets/mois, sans limite d'âge (quel que soit le contrat de travail). Jusqu'à présent, ce dispositif, proposé par Action Logement, était réservé aux jeunes 18-30 ans et aux personnes de plus de 30 ans récemment embauchées ou en mobilité professionnelle.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020347S.html

Question orale sans débat n° 0347S de M. Dominique Bailly (sénateur socialiste du Nord)

M. Dominique Bailly demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui apporter des précisions sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées.

Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. Par ailleurs, il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation géographique de l'établissement. Ainsi, en Île-de-France, un résident devra supporter, en moyenne, un surcoût de 26 % en comparaison avec les autres régions.

Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de 2009, a évalué à 2 200 euros, en moyenne, le coût mensuel d'une maison de retraite. En parallèle, la pension de retraite moyenne des femmes, qui représentent la majorité des résidents de maisons de retraite, s'élève à 1 100 euros. Il existe donc une inadéquation importante entre les revenus des résidents et le coût d'une place en maison de retraite.

La question de la dépendance est donc un problème sociétal majeur - puisque les maisons de retraite sont aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. De plus, cette problématique s'amplifie de jour en jour, en raison du phénomène de vieillissement démographique qui touche les pays du Nord et, depuis peu également, les pays du Sud. D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2035, un tiers des Français auront plus de 60 ans et 11,9 millions de Français auront plus de 75 ans. Le président de la République a exprimé sa volonté de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite sur le plan financier.

Il lui rappelle qu'ont été évoquées des mesures telles qu'un encadrement des loyers des maisons de retraite, un plafonnement des prestations annexes facturées par les maisons de retraite et la mise en place d'un site internet répertoriant les coûts facturés aux résidents par les établissements.

Il souhaite connaître les modalités du dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite, ainsi que les pistes envisagées pour son financement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les délais de mise en place des différentes mesures annoncées. 

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 – p. 3904

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91133QE.htm

NDLR : sur cette question, voir aussi la note publiée sur ce blog le 8 juin 2010 (cliquer ici pour y accéder)

http://retraiteshospitaliers64.blogspirit.com/archive/2010/06/08/logements-sociaux-loyers.html

Question n° 91133 de M. Claude Bartolone (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés grandissantes que les locataires rencontrent pour accéder et se maintenir dans un logement. L'enquête continuelle menée ces dernières années par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) montre que les augmentations ont été bien supérieures au niveau de l'inflation et ont fragilisé les ménages modestes.

Comme les précédentes années, 65,46 % des bailleurs n'ont ainsi pas respecté en 2010 la recommandation ministérielle du 12 octobre 2009, en procédant à des augmentations de loyers de plus de 1 %, pouvant aller jusqu'à 10 % par semestre. Dans le secteur privé, la situation est encore plus tendue, les loyers ayant cru deux fois plus vite que l'indice des prix à la consommation. Ce constat alarmant s'inscrit dans un contexte économique et social particulièrement difficile, expliquant que 500 000 ménages présentent aujourd'hui, suivant la fondation Abbé-Pierre, des impayés de plus de deux mois, soit une augmentation de 96 % dans le privé et de 58 % dans le public en quatre ans.

La solvabilisation des ménages par les aides personnelles au logement est en outre en forte baisse (- 11,34 %) en raison de leur faible revalorisation ces dernières années. Au fil des années, les seuils d'exclusion des aides au logement se sont abaissés et ces aides sont de fait devenues un complément de revenus de plus en plus déconnecté du coût réel du logement.

Face à cette situation inextricable qui dure depuis des années, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour réguler drastiquement l'évolution du montant des loyers dans les secteurs social et privé.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 560

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