Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 18 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12113?xtor=EPR-100.html

Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'agence ?

Les frais d'agence peuvent être mis à la charge du locataire :

• pour moitié ;
• et sans dépasser un plafond qui varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement en question (zone très tendue, zone tendue et reste du territoire).

Indiquez simplement, sur le simulateur des frais de mise en location imputables au locataire , le code postal de la commune où se situe le logement qui vous intéresse.

Le résultat obtenu vous donne le prix maximum TTC par m² de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l'agent immobilier lors de la mise en location du logement, services qui comprennent la visite du logement, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du contrat de bail.

Attention, les frais liés à l'état des lieux, soumis à d'autres règles de calcul, ne sont donc pas pris en compte par ce simulateur.

  À savoir :

Le restant des frais d'agence est à la charge du bailleur.

  Rappel :

Par surface habitable, il faut entendre la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre...

Et aussi sur service-public.fr

• Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière
• Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix à partir du 1er avril 2017

Nous proposons cette fiche d’information publiée le 27 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10335?xtor=EPR-100.html

Visale : une caution locative en cas d'impayés de loyers

Publié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s'adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Si les propriétaires adhèrent à ce dispositif, les locataires n'ont donc plus à fournir de garants.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail). Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web. Ce dispositif doit commencer à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

  Attention :

les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

Et aussi sur service-public.fr

• Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers
• Aide au paiement des dettes de loyers et charges : garantie Visale

Pour en savoir plus

• « Visale », le nouveau service Action Logement de sécurisation des loyers du parc privé

Nous proposons cette note de jurisprudence publiée le 10 juillet 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008181.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence

Le propriétaire n’est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire

Publié le 10.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû à la présence de squatters occupant le hall de l’immeuble qui l’avait contraint à quitter les lieux loués. Il soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l’immeuble.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Si le propriétaire doit garantir une jouissance paisible à son locataire, il n’est pas responsable des nuisances que des personnes sans lien de droit avec lui (par exemple des squatters) peuvent causer au locataire. La Cour s’est prononcée dans le même sens pour des dégradations commises par une personne inconnue ou par un copropriétaire.

En revanche, le propriétaire est responsable des troubles provenant de personnes avec lesquelles il a des liens de droit. La Cour de cassation a ainsi jugé que le bailleur devait indemniser le locataire victime des troubles émanant d’un autre locataire du bailleur, de colocataires, de personnes que le locataire a installées dans les lieux ou même du concierge de l’immeuble.

Sur Service-public.fr

Location immobilière : obligations du bailleur

·         Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-13.385

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Code civil - Article 1725

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Nous communiquons à nos lecteurs cette décision récente de la Cour de Cassation publiée sur le site Service Public le 20 février 2014 (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/002988.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-28.701

C’est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l’élagage des arbres gênants

Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

Les propriétaires d’une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait.

Pour la Cour de cassation en effet, il s’agit des servitudes légales de voisinage. De ce fait la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds supportant les arbres et non contre son locataire.

Attention, s’agissant des rapports entre bailleurs et locataires, la loi met néanmoins à la charge du locataire la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs dont il a la jouissance exclusive.