Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 septembre 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31522?eml-publisher=NL_SP&eml-name=NL_SP_L1261&eseg-name=vos_droits&eseg-item=F31522

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 14 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire si ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage et s'il n'agit pas pour les faire cesser dès qu'il en a connaissance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?

Le locataire doit user paisiblement des locaux loués. Cela signifie qu'il doit utiliser le logement conformément à sa destination (habitation ou usage professionnel) et dans le respect de la tranquillité du voisinage.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 4 mars 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/reduction-impot-locavantages.html

Loc’Avantages : un dispositif de réduction d’impôt

"Loc'Avantages" permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils proposent un loyer moins cher que celui du marché à leurs locataires. Il remplace le dispositif "Louer abordable".

Loc'Avantages est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027

A partir du 1er mars 2022, le dispositif Cosse "Louer abordable" a été remplacé par le dispositif de réduction d’impôt "Loc'Avantages". Suspendu dans un 1er temps au 1er janvier 2025, le dispositif Loc'Avantages est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 88 de la loi de finances 2025.

Des précisions sur les plafonds de loyers et de ressources applicables pour 2025 sont indiquées dans la documentation fiscale publiée le 17 février 2025.

• Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location - service-public.fr
• Loc’Avantages : louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt - economie.gouv.fr

Conditions pour bénéficier du dispositif "Loc'Avantages"

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/passoires-energetiques-meubles-touristiques-dpe.html

Passoires énergétiques : les meublés touristiques sont-ils concernés ?

Un logement en location doit respecter des critères de décence, dont celui de la performance énergétique. Toutefois, une location saisonnière n'est pas concernée par cette obligation.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336?xtor=EPR-100.html

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Publié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre) 

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 avril 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15643?xtor=EPR-100.html 

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1^er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806414.html 

Question écrite n° 06414 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pécuniaires que peuvent rencontrer certains propriétaires pour exécuter leurs obligations de débroussaillement imposées par le code forestier. Ces obligations sont lourdes. Dans des communes identifiées à risque d'incendie, les propriétaires doivent procéder à un débroussaillement et à un maintien en état débroussaillé jusqu'à cinquante mètres de leurs bâtiments ou installations si cette zone est à moins de deux cents mètres d'espaces boisés ou de garrigues. Cette obligation s'étend sur les fonds voisins même s'ils n'en sont pas propriétaires, ce qui est parfois mal compris.

Il lui demande quelles sont les possibilités d'aménagement juridique de cette obligation, en particulier sur les fonds voisins, permettant d'en alléger le coût et quelles aides financières ou fiscales peuvent être mobilisées.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 p. 6262

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