Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 avril 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15643?xtor=EPR-100.html 

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1^er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Jusqu'alors, la réglementation des informations à afficher sur une annonce de location d'un bailleur non-professionnel était vague. Il fallait présenter les informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location et à l'application de l'encadrement des loyers dans certains territoires.

Quelles seront les informations à afficher ?

À compter du 1^er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels devront impérativement indiquer certaines informations sur leurs annonces de location, quel que soit le support utilisé.

Ce sont les suivantes :

1. le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois » ou « /mois » ;
2. le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises » ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges ;
3. si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d'encadrement des loyers mention « zone soumise à encadrement des loyers » :
• le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
• le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »  ;
• le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer » ;
4. le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5. le caractère meublé de la location ;
6. le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux ;
7. la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
8. la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

À noter : Au sein de l'annonce, le montant du loyer mensuel, celui du complément de loyer et celui des charges locatives doivent être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.

Un simulateur est disponible sur Service-Public.fr pour savoir si un logement est situé en zone tendue.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.html

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Pour en savoir plus

• Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

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