Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/passoires-energetiques-meubles-touristiques-dpe.html
Passoires énergétiques : les meublés touristiques sont-ils concernés ?
Un logement en location doit respecter des critères de décence, dont celui de la performance énergétique. Toutefois, une location saisonnière n'est pas concernée par cette obligation.
Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des critères utilisés pour évaluer si un logement est décent. Un logement qui ne respecte pas le seuil de performance énergétique ne peut pas être proposé à la location et son loyer ne peut pas être augmenté.
Toutefois, la location saisonnière (meublé touristique) n'est pas concernée par l'interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques, comme expliqué dans la foire aux questions du ministère de la Transition écologique.
Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement ne s’applique qu'à un logement utilisé comme résidence principale par un locataire, d'après la réponse du 19 avril 2022 du ministère du logement.
Ainsi, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui définit les niveaux de performance d'un logement décent, s’applique uniquement aux logements du parc privé (location nue ou meublée) et du parc social, loués en tant que résidence principale.
Les règles de locations d'un logement meublé, classé par type, sont synthétisées sur le site service-public.fr.
À savoir : La réduction de consommation d'énergie fait partie des critères de classement des meublés de tourisme. classement.atout-france.fr
Qui contacter ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
https://www.ademe.fr/les-territoires-en-transition/lademe-en-region/
À savoir : Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d'un logement classé F ou G par le DPE, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique, comme expliqué sur service-public.fr.
Ressources complémentaires
- Les meublés de tourisme - entreprises.gouv.fr
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme.html
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)- service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043.html
- Logement décent- service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042.html
- Logement décent : note de jurisprudence- anil.org
https://www.anil.org/jurisprudences-logement-decent/.html
https://www.anil.org/parole-expert-logement-vente-diagnostic-energetique/.html