http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88079QE.htm
Question de M. Arnaud Montebourg (député socialiste de Saône-et-Loire)
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant.
Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale.
Il semblerait pourtant conforme au principe d'égalité que, dès lors que le locataire apporte la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location, il puisse bénéficier des aides au logement selon ses ressources.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces dispositions.
Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12497