Depuis la loi du 5 mars 2007 (dite DALO : droit au logement opposable) qui modifie notamment l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le candidat locataire ne peut plus (interdiction) se voir demander certaines pièces :

-         photo d’identité (hormis celle de la pièce d’identité) ;

-         carte d’assuré social ;

-         copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-         attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ou d’absence de crédit en cours ;

-         autorisation de prélèvement automatique ;

-         jugement de divorce (hormis le paragraphe commençant par l’énoncé « par ces motifs   … ») ;

-         attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;

-         attestation de l’employeur si le locataire peut présenter son contrat de travail et les derniers bulletins de salaire, ou, pour les travailleurs indépendants, production de plus de deux bilans ;

-         contrat de mariage ou certificat de concubinage ;

-         chèque de réservation de logement ;

-         dossier médical personnel ;

-         extrait de casier judiciaire ;

-         versement de loyers d’avance sur un compte bloqué.