Article de Mme Michaëla Bobasch lu le 25 février sur le site du Monde
Mes parents, âgés de 82 ans, vivent en location dans la même maison depuis 1953. Leur propriétaire les a informés de la mise en vente de leur logement. Existe-t-il un texte qui leur permette de poursuivre le bail avec le nouveau propriétaire, après la vente de ce bien ?" demande un lecteur.
Dans le cas d'une vente de logement occupé, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, qui doit se faire connaître par courrier recommandé. Il ne pourra leur donner congé qu'à l'expiration du bail, en respectant le préavis légal de six mois. Les personnes âgées de plus de 70 ans sont en principe des locataires protégés. En effet, selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.
Pour bénéficier de cette mesure, il faut remplir les conditions d'âge et de ressources. "Lorsqu'il s'agit d'un couple, les ressources doivent être appréciées séparément : il suffit qu'un des deux membres remplisse les deux conditions pour que le couple soit maintenu dans les lieux ou bénéficie d'un relogement", explique David Rodrigues, juriste à la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) en s'appuyant sur deux arrêts (15 juin 1994 et 24 septembre 2002) de la Cour de cassation.
Les conditions du relogement sont très précises. Le local doit "être situé dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le logement repris par le propriétaire. Ou bien, dans le canton ou la commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 kilomètres" (loi no 48-1360, du 1er septembre 1948, article 13 bis). Dans le cas, par exemple, d'un appartement situé à Paris, dans le 15e arrondissement, les locataires devront être relogés dans le 15e, le 16e, le 14e arrondissement ou à Issy-les-Moulineaux.
Il existe également une jurisprudence. Ainsi, un locataire âgé de 76 ans a obtenu la nullité de son congé parce que le logement de remplacement qui lui était proposé était situé sur deux niveaux alors que son état de santé, attesté par un certificat médical, nécessitait un appartement de plain-pied.
De plus, cet appartement, situé à proximité de la salle municipale polyvalente accueillant de nombreuses réjouissances le week-end, aurait été trop bruyant pour le septuagénaire. Enfin, ses revenus étaient trop modestes pour lui permettre de faire face aux dépenses du chauffage électrique (cour d'appel de Caen, 7 février 2002).
La loi n'exige pas de délai pour le relogement, mais cela n'autorise pas le propriétaire à proposer un logement en échange d'un départ anticipé. En effet, par son arrêt du 26 juin 1996, la Cour de cassation stipule que, pour être valable, la proposition de relogement doit avoir un lien avec un congé délivré auparavant dans les formes.