Régimes de retraite et pensions de réversion

Lu sur le site du Sénat  

Question écrite n° 00883 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques.

Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 13 janvier 2005 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu.

Plus précisément, il lui demande de lui indiquer quelle est la liste des régimes de retraite qui subordonnent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant au fait que les ressources de celui-ci ne dépassent pas un certain plafond.

Pour chaque régime, il souhaiterait connaître le plafond mensuel correspondant. Il souhaiterait également savoir s'il subsiste des régimes prévoyant une réversion plus favorable au profit des veuves qu'au profit des veufs.

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les régimes de retraite et plus particulièrement sur le conditionnement de l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant à un plafond de ressources annuel et la question d'un dispositif plus favorable au bénéfice des veuves.

Seul le régime général et les régimes de retraite des salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles alignés subordonnent l'octroi d'une pension de réversion à une condition de ressources. Le plafond de ressources annuelles applicable est de 2 080 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée si le conjoint survivant vit seul et de 1,6 fois ce montant s'il vit en couple, soit respectivement, pour 2007, rapporté au mois, 1 433 euros et 2 294 euros.

Il doit être souligné que ne sont pas regardées comme des ressources : les pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire, les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé et ceux tirés des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès. Les revenus d'activité du conjoint survivant font en outre l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans.

Seuls certains régimes spéciaux continuent de réserver un traitement plus favorable aux veuves qu'aux veufs, mais cette question devrait être traitée dans le cadre de la réforme en cours de discussion.

Le Gouvernement approfondira la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires.

Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le conseil d'orientation des retraites mené actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existant dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.