Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 septembre 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
Ce qui change en octobre 2026
Mise à jour le 29 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Santé
La franchise médicale, somme qui reste à votre charge après le remboursement de l'Assurance maladie, s'applique notamment aux médicaments, actes réalisés par les auxiliaires médicaux (infirmier, etc.) et transports sanitaires.
Le montant de la franchise est de :
- 1 € par boîte de médicaments ;
- 1 € par acte paramédical ;
- 4 € par transport sanitaire.
Il existe un plafond journalier : on ne peut pas déduire plus de 4 € par jour pour les actes paramédicaux et 8 € par jour pour les transports sanitaires.
Enfin, il existe un plafond annuel de 50 € par personne chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour l'ensemble des actes ou prestations concernés. Ce plafond vient d’être porté à 70 € à compter du 1er octobre 2026.
Les participations forfaitaires : ce qui change
La participation forfaitaire est une somme déduite des remboursements de l'Assurance maladie pour certaines consultations ou actes médicaux, examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Elle est de 2 € par acte de biologie, par médecin, ou par consultation (dans la limite dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel de santé).
Actuellement, le montant total des participations forfaitaires ne peut pas dépasser 50 € par an. À partir du 1er octobre 2026, ce plafond annuel est porté à 70 €.
Qui est exonéré de franchise médicale et participation forfaitaire ?
Les franchises médicales et les participations forfaitaires ne s'appliquent pas à certaines catégories de personnes, notamment :
- aux enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
- aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- aux femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
- aux mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental ;
- aux victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé en lien avec l'événement.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17166
Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre
La prise en charge des protections périodiques réutilisables concerne toutes les personnes assurées de moins de 26 ans (sans condition de ressources) et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d’âge.
Le décret n° 2026-288 (JO 18 avril 2026) prévoit la prise en charge de 2 catégories de protections :
- les coupes menstruelles ;
- les culottes menstruelles.
Elle est limitée à 2 produits par an, le décompte démarrant à la date du premier achat et se renouvelant « de date à date ».
L’Assurance maladie rembourse 60 % pour les femmes remplissant la condition d’âge, avec un reste à charge qui peut éventuellement être couvert par la mutuelle. Les bénéficiaires de la C2S bénéficient d’un remboursement à 100 %.
La prise en charge de ces différentes protections périodiques concerne les produits délivrés en pharmacie.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18883
Baisse de la durée d’indemnisation d’arrêts maladie longs dès le 15 octobre
Le 1er décret abaisse de 3 à 1 an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour certains assurés. Cette mesure s’applique aux salariés atteints d’une affection longue durée (ALD) non prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (soit une ALD non exonérante). Sont concernés : les assurés des régimes général et agricole, les employés et clercs de notaire. le 2e décret étend les dispositions aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, aux ministres des cultes.
L’abaissement à 1 an s’applique :
- aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
- aux arrêts en cours atteignant 6 mois après le 15 octobre 2026.
Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’1 an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins 1 an.
Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l’ancienne règle et peuvent être indemnisés durant 3 ans maximum.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19066
Argent
Fourrières : les nouveaux tarifs au 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sur le territoire national sont les suivants :
- immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 €
- opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement) : 15,20 €
- enlèvement : 135 € (au lieu de 127,65 €)
- garde journalière : 7,15 € (au lieu de 6,75 €)
- mise en vente : 100 €
Les barèmes des frais de fourrière sont fixés en tenant compte de la taille des communes. Les villes de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse font l'objet d'un barème distinct
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14227
Aide pour les travailleurs ʺgrands rouleursʺ : dispositif renouvelé et étendu
D’un montant de 50 € pour une période de 3 mois, l’aide passe à 100 € pour la période d’octobre à décembre (l’équivalent de 40 centimes/litre, contre 20 c/l).
L’indemnité de 100 € sera automatiquement versée à tous les Français qui ont déjà été bénéficiaires de l’aide couvrant les mois d’avril à septembre 2026.
Les conditions d’éligibilité à l’aide carburant « grands rouleurs »
- vivre en France ;
- avoir été domicilié fiscalement en France au titre de l'année 2024 ;
- être né avant le 1er janvier 2009.
Vous devez en outre utiliser votre véhicule à des fins professionnelles et être considéré comme un « grand rouleur ». Cela signifie :
- parcourir une distance d’au moins 15 km par trajet domicile-lieu de travail (30 km aller-retour) ;
- ou parcourir au moins 8 000 km par an dans le cadre de votre activité professionnelle (cette distance inclut les trajets domicile-travail).
L’indemnité carburant peut vous être attribuée si le revenu fiscal de référence par part de votre foyer (2024), était inférieur ou égal à 16 880 €.
À partir d'octobre 2026, les personnes suivantes sont éligibles (avec toujours la condition de prendre sa voiture pour aller travailler) :
- les personnes seules ayant un salaire net jusqu'à 2 035 € ;
- les couples avec 1 enfant ayant un salaire net jusqu'à 4 070 € ;
- les couples avec 2 enfants ayant un salaire net jusqu'à 6 100 €.
Quelles sont les conditions liées au véhicule ?
Votre véhicule doit être utilisé à des fins professionnelles et respecter toutes les conditions suivantes :
- être un véhicule terrestre à moteur à deux, trois ou quatre roues ;
- être à motorisation thermique ou hybride non rechargeable ;
- être régulièrement assuré à la date de la demande ;
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18903
Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
La date limite de paiement de la taxe foncière dépend du mode de paiement :
- date limite le 20 octobre à minuit si vous payez en ligne via internet, sur smartphone ou tablette ;
- date limite le 15 octobre à minuit si vous payez par un autre moyen de paiement (chèque, virement, espèces...). Cette méthode de paiement est uniquement possible si la taxe à payer est inférieure ou égale à 300 €.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15144
Taxe foncière : contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
Si vous contestez le montant, ou le bien-fondé, de votre imposition vous pouvez adresser à l’administration fiscale une réclamation. Pour ce faire, vous devez :
- vous connecter à votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr ;
- accéder à la messagerie sécurisée (bouton en haut à droite de la page)
- cliquer sur ʺécrireʺ ;
- sélectionner le motif ʺRéclamation, contestation (Réclamer, contester, question sur votre prélèvement à la source)ʺ, puis ʺRéclamation sur la taxe foncièreʺ ;
- sélectionner l’année ;
- rédiger votre demande (vous pouvez ajouter des pièces jointes).
Une fois le formulaire renseigné et validé, un écran récapitulatif de la demande s'affiche. Vous êtes averti par courriel du traitement de votre demande, et vous pouvez consulter la réponse de l'administration fiscale dans la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques.
Vous pouvez effectuer cette réclamation par courrier papier (à envoyer au centre des impôts dont l’adresse figure en tête de votre avis de taxe foncière). Une simple lettre sur papier libre suffit. Vous devez mentionner dans votre courrier tous les éléments utiles au traitement de votre demande, notamment les références mentionnées sur votre avis de taxe foncière. Vous devez par ailleurs joindre, le cas échéant, les pièces justificatives. Vous pouvez indiquer, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone en précisant les heures auxquelles vous pouvez a priori être joint. Votre centre des finances publiques pourra ainsi vous appeler si nécessaire.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet du service concerné dans votre centre des finances publiques ; ou vous pouvez téléphoner au service qui gère votre dossier si votre cas n'est pas trop complexe et que le service en question peut vous apporter directement les explications que vous souhaitez (vous devrez confirmer le cas échéant votre réclamation par écrit).
Quel que soit le moyen de communication choisi, votre réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17727
Crédit immobilier : plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre ?
Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation et vise à protéger les emprunteurs.
Un avis du 25 septembre 2026 fixe les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre. Ces seuils varient en fonction du montant, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêt (crédit à la consommation, prêt immobilier, etc.). Ils ont été établis par la Banque de France en prenant en compte, pour les diverses catégories de crédit, les taux moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2026.
À compter du 1er octobre 2026, le taux maximal pouvant être pratiqué par les banques pour un achat immobilier est fixé à :
- 4,09 % pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
- 4,68 % pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
- 5,4 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus ;
- 5,52 % pour les prêts à taux variable ;
- 6,49 % pour les prêts-relais.
Tous les taux d'usure, mis à jour, sont accessibles sur le site de la Banque de France.
https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q4
Travailleurs en ESAT bénéficiant de l’AAH : déclaration trimestrielle des revenus à la Caf
Vous travaillez en Esat et vous bénéficiez de l’Aah : à compter du 1er octobre 2026 vous devrez déclarer vos ressources tous les 3 mois. Avant les Esat s’occupait de tout envoyer à la Caf : depuis le 1er octobre 2026, ce sera à vous ou votre tuteur de remplir une déclaration de ressources tous les 3 mois.
Logement
Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 6,3 % en octobre
Le prix repère de vente de gaz est composé de trois parts :
- la fourniture, qui comprend les frais d’approvisionnement et les coûts associés à cette activité de fourniture de gaz naturel ;
- l’acheminement, c’est-à-dire les tarifs de réseau et de stockage ;
- les taxes (TVA, accise sur le gaz naturel et contribution tarifaire d'acheminement - CTA), décidées par l’État.
Au 1er octobre 2026, seule la part ʺapprovisionnementʺ évolue. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué le 10 septembre que le prix repère de vente de gaz s’établira à 182,88€ TTC/mégawattheure en octobre 2026, (172,05€/MWh TTC en sept. 2026, soit + 6,3 % d’un mois sur l’autre).
Cela aura pour conséquence une augmentation de 5,28 € TTC en moyenne sur les factures du mois d’octobre. Cette hausse concerne les consommateurs dont les offres sont indexées au prix repère de vente de gaz. Les ménages qui ont souscrit une offre à prix fixe ne sont donc pas concernés par cette évolution.
La CRE estime que la facture annuelle 2026 pourrait être en moyenne 10 % plus élevée que la facture annuelle 2025 (soit une augmentation d’environ 120 € TTC), si la situation reste à peu près stable d’ici la fin de l’année.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17956
L’APL revalorisée au 1er octobre
L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide au logement versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) aux personnes qui remplissent les conditions d'attribution. Comme chaque année au 1er octobre, elle est revalorisée sur la base de l'évolution de l’indice de référence des loyers du 2e trimestre de l’année en cours. En 2026, l'IRL a progressé de 1,15 % sur un an (en métropole, en Corse et dans les régions et départements d'Outre-mer). L'APL devrait augmenter de 1,15 % au 1er octobre 2026, sauf décision contraire du gouvernement. En octobre 2025, la revalorisation de l'APL était de 1,04 %.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16807
De nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026
Les nouveaux contrats types concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Une clause résolutoire intégrée aux nouveaux modèles de bail
Les nouveaux contrats types comportent désormais une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas :
- de non-paiement du loyer ;
- de non-paiement des charges ;
- de non-versement du dépôt de garantie.
La résiliation ne peut toutefois intervenir qu'après un commandement de payer demeuré sans effet pendant 6 semaines.
Une mention relative à l'obligation de résidence principale
Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information devra figurer dans le bail.
Le contrat précisera alors que le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Cette disposition tient compte des nouvelles règles permettant à certaines communes d'imposer une telle obligation pour certains logements.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19067
Environnement
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026. Vous devez reculer votre montre d'une heure : à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15263
Famille
Obsèques : notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles
Tous les opérateurs funéraires (entreprises de pompes funèbres, communes ou associations) devront remettre aux familles une notice d'information standardisée présentant des informations relatives :
- aux droits des familles en matière funéraire, notamment liberté de choisir l'entreprise de pompes funèbres et principales démarches à accomplir ;
- aux prestations obligatoires pour l'organisation des obsèques ;
- aux prestations exigées uniquement dans certaines situations, par exemple pour répondre à des contraintes sanitaires ou liées au transport ou à la conservation du corps.
La notice rappellera également que le devis funéraire est gratuit et sans engagement, que les familles peuvent solliciter plusieurs entreprises afin de comparer les offres avant de faire leur choix.
Le document présentera les principales prestations obligatoires, parmi lesquelles la fourniture du cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées. Il détaillera également les obligations spécifiques liées à l'inhumation ou à la crémation.
Des informations pratiques figureront aussi dans la notice concernant le transport du corps, les différents lieux où le défunt peut être conservé avant les obsèques (domicile, chambre mortuaire ou chambre funéraire), ainsi que les modalités de dispersion des cendres.
Enfin, la notice indiquera les recours possibles si litige avec un opérateur funéraire et la possibilité de saisir le médiateur de la consommation concerné.
Pour garantir une information identique quel que soit l'opérateur funéraire consulté, cette notice sera neutre et ne comportera aucun nom d'entreprise, logo ou message publicitaire. Elle devra également être affichée de façon visible dans les établissements recevant du public et publiée sur le site internet de l'opérateur lorsqu'il en possède un.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19044
Scolarité
Les dates des vacances de la Toussaint 2026
Zones A, B, C et Corse : du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026.
Guadeloupe et Guyane : du samedi 17 octobre au mardi 3 novembre 2026.
Martinique : du mardi 20 octobre au mardi 3 novembre 2026.
La Réunion et Mayotte : du samedi 10 octobre au lundi 26 octobre 2026.
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours. Pour les élèves n’ayant pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours. Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15125
Elections des représentants des parents d’élèves
La participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement scolaire du second degré, notamment via l'élection de leurs représentants au conseil d’école s’agissant des écoles maternelles et élémentaires et au conseil d'administration pour les établissements d’enseignement du second degré.
Les élections des représentants des parents d’élèves aux instances précitées, sont un moment essentiel de la vie des établissements, et conditionnent la représentativité des parents d’élèves dans les autres instances.
À cette fin, comme le prévoient les articles D. 111-8 et D. 111-10 du Code de l’éducation, les directeurs d’école et les chefs d’établissement doivent communiquer, pendant la période de quatre semaines précédant ces élections, aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves présentant des candidats à ces élections, la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire précisant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Dans le cadre de l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves, les directeurs d'école et les chefs d’établissement doivent assurer une information et une communication, auprès des parents d’élèves, sur les modalités de vote qui ont été arrêtées. Selon le choix arrêté, les parents d’élèves sont informés et reçoivent le matériel de vote correspondant.
Les dates des élections pour l’année scolaire 2026-2027 sont ainsi fixées :
- le vendredi 9 octobre 2026 ou le samedi 10 octobre 2026 ;
- le vendredi 2 octobre 2026 ou le samedi 3 octobre 2026 dans les établissements implantés à La Réunion et à Mayotte, compte tenu du calendrier scolaire de ces deux académies.
Bourse de collège : toutes les informations pour la rentrée 2026
La bourse de collège est attribuée pour une année scolaire aux familles dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond ; ce dernier varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Pour l'année scolaire 2026-2027, le niveau de vos ressources et le nombre d'enfants que vous avez à charge doivent être justifiés par votre avis d'imposition (ou de non-imposition) 2026 portant sur vos revenus de 2025. Pour les parents en concubinage, les 2 revenus sont pris en compte. Dans le cas d'une résidence alternée, il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse ou de ceux de son ménage recomposé.
Si vos ressources financières sont modestes, vous pouvez également prétendre à d'autres aides pour la scolarité comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou le fonds social collégien.
Calendrier de la campagne 2026-2027
La campagne 2026-2027 des demandes de bourse de collège débute le jour de la rentrée scolaire. Elle s’achève le 15 octobre 2026, que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public ou dans un établissement privé, et que la demande soit effectuée en ligne ou sur formulaire papier.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15275
Bourse de lycée : toutes les informations pour la rentrée 2026
La bourse nationale de lycée concerne les élèves scolarisés dans un lycée public, dans un lycée privé habilité à recevoir des boursiers nationaux ou dans un établissement régional d'enseignement adapté (EREA). Les étudiants de l’enseignement supérieur scolarisés en lycée ne sont pas concernés.
Elle est attribuée pour une année scolaire aux familles dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond ; ce dernier varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Pour l'année scolaire 2026-2027, le niveau de vos ressources et le nombre d'enfants à charge doivent être justifiés par votre avis d'imposition (ou de non-imposition) 2026 portant sur vos revenus de 2025. Pour les parents en concubinage, les 2 revenus sont pris en compte. Dans le cas d'une résidence alternée, il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse ou de ceux de son ménage recomposé.
Calendrier de la campagne 2026-2027 : La campagne 2026-2027 des demandes de bourse de lycée débute le jour de la rentrée scolaire. Elle s’achève le 15 octobre 2026, que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public ou dans un établissement privé, et que la demande soit effectuée en ligne ou sur formulaire papier.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14944