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Limitation de l'accès des enfants aux réseaux sociaux : ce que prévoit le Kids Act
Publié le 23 septembre 2026
La proposition législative européenne intitulée "EU Kids Act" adoptée par la Commission européenne le 17 septembre 2026 vise à interdire dans l'Union européenne (UE) l'accès aux plateformes des médias sociaux pour les enfants de moins de 13 ans. Ce texte prévoit aussi de fixer à 15 ans l'âge minimum pour ouvrir son propre compte.
Face notamment à un constat de recul des performances scolaires chez les enfants en Europe, le Kids Act, présenté par la Commission européenne le 17 septembre 2026, prévoit une restriction de l'accès aux réseaux sociaux pour les adolescents voire une interdiction pour les plus jeunes. Mais, selon le texte adopté par la Commission, il reviendrait aux fournisseurs d'accès de mettre en place les outils démontrant que leurs services sont adaptés à l’âge des utilisateurs et sûrs dès leur conception.
La proposition législative a été soumise au Parlement européen et au Conseil en vue du lancement de la procédure législative pour son examen et son adoption. La Commission insiste sur l'urgence à adopter ce texte.
Recul des performances scolaires des enfants
Ce texte européen a été évoqué déjà par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans son discours annuel sur l'état de l'Union européenne (UE) le 16 septembre 2026. Il fait écho au rapport et aux recommandations d'un groupe spécial sur la sécurité des enfants en ligne composé de plus de 60 experts. Il répond également à un Eurobaromètre 2026 où s'exprime largement une volonté des citoyens européens de renforcer la protection des enfants et des jeunes en ligne.
La Commission revient sur les constats de baisse des niveaux scolaires chez les adolescents et chez les plus jeunes qui est liée en partie à une forte fréquentation des réseaux sociaux :
- les adolescents passent en moyenne 4,5 heures en ligne les jours d’école et 6,1 heures les jours de fin de semaine (7,5 heures pour les enfants exposés aux réseaux sociaux avant l'âge de 10 ans) ;
- les résultats du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de 2025 établissent que la distraction numérique est une cause fondamentale du recul des performances scolaires des enfants ;
- la surconsommation de médias sociaux et un temps d’écran excessif entraînent en particulier des lacunes dans la capacité d’évaluer les informations, de relier entre elles différentes sources et de faire preuve d’une réflexion critique.
Quelles sont les nouvelles règles proposées ?
Face à cette situation, le Kids Act entend renforcer les obligations et la responsabilité des fournisseurs d'accès par de nouvelles dispositions avec :
- une interdiction pour les plateformes de donner accès aux réseaux sociaux aux enfants de moins de 13 ans ;
- un contrôle parental pour les enfants entre 13 et 15 ans avec une limitation à une heure par jour du temps passé sur les réseaux et une limitation du nombre de contacts ;
- la possibilité pour les enfants de créer leur propre compte sur les réseaux sociaux à partir de l’âge de 15 ans ;
- une interdiction aux plateformes de mettre en place des fonctionnalités addictives et des fils de recommandations fondés sur le profilage (défilement infini sans point d’arrêt, mécanismes de récompenses trompeurs, notifications push à toute heure…) ;
- une désactivation par défaut des compagnons d'intelligence artificielle (IA) et des chatbots ainsi que l’accès à la caméra et au microphone.
Un des points clés de la proposition concerne l’obligation pour les fournisseurs de mettre en place des outils de contrôle de l’âge. Cet outil devra être opérationnel dès la création d’un nouveau compte. Les fournisseurs devront soumettre à la Commission un plan de mise en conformité. En cas de non respect des dispositions, des procédures accélérées visant les fournisseurs pourront être appliquées.