Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 février 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/actualites/encadrement-promotions-produits-hygiene-entretien-egalim?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_357_20240305]-20240305&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/actualites/encadrement-promotions-produits-hygiene-entretien-egalim]#.html

Comprendre l’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène au 1er mars

27/02/2024

Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III entend mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L’une des principales mesures consiste en un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires.

Depuis 2018 et l’adoption de la loi Egalim I, les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 %.

La loi Egalim III ou Descrozaille (article 7) étend cette disposition aux rayons droguerie, parfumerie et hygiène, tels que la lessive, le gel douche ou les couches. Ainsi, tous ces produits seront soumis à la même réglementation à compter du 1^er mars 2024. Cette loi vient donc encadrer les réductions, mais ne les interdit pas.

Garantir la rémunération des industriels

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 octobre 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique?xtor=ES-39-[BI_289_20221025]-20221025-[https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique]#.html

De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

17/10/2022

Un nouveau décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée a été publié vendredi au Journal officiel. Les mesures qu’il contient entreront en vigueur à partir du 1er mars.

Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette information publiée le 17 novembre 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-telephonique-dans-le-secteur-de-la-renovation-energetique-une-enquete-de-la-0.html

Cliquer ci-après pour ouvrir le texte (pdf) du communiqué de presse :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2021/cp-sanctions-demarchage-telephonique-renovation-energetique.pdf

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DGCCRF (17 novembre 2021)

Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : une enquête de la DGCCRF conduit à prononcer deux amendes de plus de 460 000 euros et 65 000 euros

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 mars 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14775?xtor=EPR-100.html

Comment calculer le rayon de 10 km autour de votre domicile ?

Publié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610945.html

Question écrite n° 10945 de Mme Catherine Dumas (sénatrice de Paris)

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures mises en place par la préfecture pour accompagner l'interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit'air 4.

Elle rappelle que les véhicules porteurs de cette vignette crit'air 4 seront interdits de circuler dans Paris, à compter du 1er juillet 2019. Elle souligne que, rien qu'en Île-de-France, plus d'un million de véhicules seront concernés par cette interdiction de circuler en semaine, entre 8 heures et 20 heures. Elle note qu'à deux semaines de la mise en place de cette mesure d'interdiction, aucune communication au grand public, ni même l'envoi d'un courrier aux propriétaires des véhicules concernés en Île-de-France n'ont, à ce jour, été engagé par les autorités.

 Elle souhaite donc connaitre les moyens envisagés pour que cette information puisse parvenir, dans les délais, aux très nombreuses personnes concernées, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 p. 4673

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203436.html

Question écrite n° 03436 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées sur trois tronçons de routes secondaires de 2015 à 2017. Sur ces deux années, le nombre d'accidents aurait été cinq fois supérieur sur les tronçons d'expérimentation par rapport au réseau de référence. Si ces résultats ne sauraient constituer les conséquences d'une réglementation, ils remettent toutefois grandement en cause l'efficacité de la mesure gouvernementale pour lutter contre le nombre d'accidents sur nos routes.

Elle réitère donc la demande du groupe du rassemblement démocratique social et européen (RDSE) du Sénat que soit rendue publique l'étude du Gouvernement, qui devait être livrée à l'automne 2017 et que, dans l'attente de la publication de cette dernière, la mesure soit reportée.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 p. 5453

Lire la suite